Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Modifié par : Loi 91-716 1991-07-26 art. 11 X 1, XI en vigueur le 1er janvier 1993, JORF 27 juillet 1991
Modifié par : Loi n°91-716 du 26 juillet 1991 - art. 11 (V) JORF 27 juillet 1991
Les représentations théâtrales à caractère pornographique indiquées au 2° de l'article 279 bis ne peuvent en aucun cas bénéficier des exonérations de taxe sur la valeur ajoutée prévues par les dispositions législatives en vigueur.
Il en est de même des cessions de droits portant sur les films cinématographiques ou les supports vidéographiques d'œuvre pornographique ou d'incitation à la violence indiqués au 3° de l'article 279 bis, et des droits d'entrée pour les séances au cours desquelles ces œuvres cinématographiques ou vidéographiques sont représentées.
[…] Considérant, par ailleurs, qu'aux termes de l'article 261 D du code précité : « Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : / (…) 4° Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation. / Toutefois, l'exonération ne s'applique pas : / (…) b. […]
[…] présentée pour la SOCIETE DOCKS, dont le siège est 150, rue Saint Maur Paris (75011), par M e G. […] Considérant qu'aux termes de l'article 290 quater du code général des impôts : «I. […] Lorsqu'ils ne délivrent pas de billet d'entrée en application du I., les exploitants de discothèques et de cafés-dansants sont tenus de remettre un ticket émis par une caisse enregistreuse » ; et qu'il résulte des dispositions des articles 261 E et 261 G du même code que ne sont pas soumis à l'impôt sur les spectacles mais sont soumis à la TVA les droits d'entrée pour les séances au cours desquelles des oeuvres cinématographiques ou vidéographiques à caractère pornographique sont représentées ;
[…] Sur le second moyen proposé par les demandeurs et pris de la violation des articles 261.G, 290 quater, 1788 bis, 1791, 1804 du Code général des impôts, 50 sexiès B, 50 sexiès G, 50 sexiès H de l'annexe IV dudit Code, 473, 512 et 593 du Code de procédure pénale, […] défaut d'établissement des relevés relatifs à l'utilisation de billets, utilisation de billets non conformes à la réglementation, défaut de conservation des souches des billets et utilisation irrégulière de billets, infractions prévues par les articles 261 G et 290 quater du Code général des impôts, 50 sexiès G, H, B deuxième et troisième alinéas de l'annexe IV dudit Code, […]