Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Est codifié par : Décret 82-881 1982-10-15
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 110
Un décret en conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles 298 septies à 298 undecies.
Le régime de la TVA applicable aux publications de presse est codifié sous les articles 298 septies à 298 terdecies du code général des impôts (CGI). […]
Lire la suite…Selon ce qui est soutenu, ce décret simple aurait dû être pris sous la forme d'un décret en Conseil d'Etat dès lors, d'une part, qu'il permet à la commission de se prononcer sur l'octroi des avantages fiscaux prévus par les dispositions de l'article 298 septies du code général des impôts et que, d'autre part, l'article 298 terdecies renvoie à un décret en Conseil d'Etat, et non à un décret simple, le soin de fixer « les modalités d'application des articles 298 septies à 298 duodecies ». […] Cette solution, dégagée pour le décret du 25 mars 1950, […]
Lire la suite…[…] 1° d'annuler le jugement n° 1206481, 1208201 en date du 26 avril 2013 du Tribunal administratif de Montreuil rejetant leur requête tendant à l'annulation de la décision en date du 19 juin 2012 par laquelle le directeur des résidents à l'étranger et des services généraux du ministère de l'économie et des finances a rejeté la demande de la SOCIETE DES MESSAGERIES LYONNAISES DE PRESSE, présentée au nom de la société LCD Publishing Ltd, en vue de bénéficier du régime fiscal des publications de presse prévu aux articles 298 septies à 298 terdecies du code général des impôts pour la publication « Amis poneys », ainsi que de la décision en date du 16 août 2012 par laquelle il a rejeté son recours gracieux formé contre cette décision ;
[…] 1° d'annuler le jugement n° 1206495, 1208179 en date du 26 avril 2013 du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision du 5 janvier 2012 par laquelle le directeur des résidents à l'étranger et des services généraux du ministère de l'économie et des finances a rejeté la demande de la SOCIETE DES MESSAGERIES LYONNAISES DE PRESSE, présentée au nom de la société LCD Publishing Ltd, en vue de bénéficier du régime fiscal des publications de presse prévu aux articles 298 septies à 298 terdecies du code général des impôts pour la publication « Jolie princesse », ainsi que de la décision du 16 août 2012 par laquelle il a rejeté le recours gracieux qu'elle a formé contre cette décision ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 298 septies du code général des impôts : « A compter du 1 er janvier 1989, les ventes, […] sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 2,10 % dans les départements de la France métropolitaine (…) » ; qu'aux termes de l'article 298 terdecies du même code : « Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles 298 septies à duodecies » ; qu'aux termes de l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts dans sa rédaction issue du décret n°2012-484 du 13 avril 2012 : « Les journaux et écrits périodiques présentant un lien direct avec l'actualité, […]
Actualité liée : 24/07/2024 : TVA - Consultation publique - Actualisation des règles de redevabilité de la TVA à l'importation (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 112) Le régime de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux publications de presse, codifié de l'article 298 septies du code général des impôts (CGI) à l'article 298 terdecies du CGI, prévoit l'application de taux particuliers de la TVA à certaines opérations portant sur les publications de presse. […]
Lire la suite…