Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 22 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Les ouvrages en argent à un titre légal recouverts d'une couche d'or également à un titre légal supérieur ou égal à 750 millièmes ont seuls droit à l'appellation Vermeil.
L'épaisseur minimale de la couche de métal précieux recouvrant les ouvrages désignés aux premier et deuxième alinéas est fixée par décret.
Les infractions aux dispositions du présent article donnent lieu à l'application des sanctions prévues au I de l'article 1791 et à l'article 1794.
[…] Elle expose qu'il ne peut y avoir livraison à soi-même des travaux assimilables à des travaux de construction réalisés sur le site d'exploitation dès lors que, conformément aux articles 551 et 552 du code civil, c'est le propriétaire des lieux qu'elle prend en location qui devient propriétaire des travaux au fur et à mesure de leur réalisation et qu'elle n'en a donc jamais été propriétaire alors que l'instruction du 9 septembre 1980, 3 A-19-80 et la documentation administrative 3 A-1221, n° 1 du 20 octobre 1999 précisent que, […]
[…] Considérant qu'aux termes de ces dispositions : « L'épaisseur minimale de la couche de métal précieux recouvrant les ouvrages mentionnés à l'article 551 du code général des impôts doit : … 2° – Pour les ouvrages d'orfèvrerie recouverts d'argent, être conforme aux dispositions de la norme NF D 29 004, … Lorsque la couche de métal précieux ne répond pas à ces conditions, … les ouvrages recouverts d'argent ne peuvent recevoir l'appellation de »Métal argenté" ; qu'aux termes de la norme NF D 29 004, « l'épaisseur caractérisant le dépôt d'argent est l'épaisseur moyenne d'argent ou d'alliage d'argent déposé sur la totalité de la surface de la pièce » ;
[…] à l'obligation de comparaître à l'audience en possession des justificatifs de revenus ainsi que des avis d'imposition ou de non-imposition, ou de les communiquer en cas de représentation, et au droit fixe de procédure, prévues à l'article 390 du Code de procédure pénale, et également en ce que la citation, qui doit indiquer conformément aux dispositions des articles 551 du même Code et 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, avec précision les faits pour lesquels le prévenu est poursuivi, en mentionnant notamment les dates, lieux, […]