Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2016-1561 du 21 novembre 2016 - art. 1
Pour les tabacs manufacturés importés soumis à des droits de douane, il est fait abstraction de ceux-ci pour le calcul du droit de consommation.
Ces dispositions s'appliquent également aux tabacs manufacturés importés dans les départements d'outre-mer et en Corse.
[…] Vu l'article 575 B du Code général des impôts ; […] Il se déduit de ce qui précède que le redressement opéré par la Douane en matière de TVA est justifié les tableaux correctifs établis après application de l'article 575 C et des observations de l'appelante ayant été dressés (pièces annexes A, B, C de la DNRED).
[…] b) juger ce procès-verbal sans valeur probante et, par voie de conséquence, juger mal fondée la décision de rejet de contestation de l'avis de mise en recouvrement du 28 avril 2016 ; […] M. [O], ès qualités, fait valoir que l'administration des douanes a procédé au calcul des droits de consommation de manière erronée ; qu'elle s'est fondée sur les dispositions de l'article 575 A du code général des impôts alors qu'il fallait, en l'espèce, appliquer les dispositions de l'article 575 B du même code lequel impose de retirer les droits de douane du calcul du droit de consommation.
[…] agents de l'administration des douanes peuvent intervenir dans tous les lieux d'exercice d'activités soumises à contributions indirectes sans formalité préalable et sans que leur contrôle puisse être retardé, […] AUX MOTIFS QUE « b ) Sur les contestations relatives à l'inventaire effectué du 11 juin 2015 : Considérant qu'il résulte de l'article 570 8° b ) du code général des impôts que lorsque les tabacs transitent par des entrepôts autres que douaniers, […] que ce mode de calcul serait contraire à l'article 575 B du code général des impôts ; […] que ce mode de calcul est conforme à l'article 575 […]
Par ailleurs, dans sa rédaction en vigueur à la publication de la circulaire attaquée, l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration prévoyait : « Font l'objet d'une publication les instructions, […] il ne l'était pas contre le refus de l'Administration d'abroger certaines de ses dispositions, qui a été annulé, et il lui a été enjoint de les abroger, dès lors qu'elles étaient entachées d'incompétence pour avoir édicté des règles nouvelles s'écartant des dispositions de l'article 575 B du code général des impôts. […]
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