Entrée en vigueur le 28 décembre 1988
Modifié par : Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 26 (P) JORF 28 décembre 1988
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Pourtant, l'article 773 du Code général des impôts (CGI) en limite strictement la déductibilité lorsque la dette est contractée au profit des héritiers ou de personnes interposées, afin d'éviter que le passif ne demeure en réalité captif du même cercle familial. […] 2° du Code général des impôts constitue l'un des dispositifs les plus rigoureux du droit fiscal successoral. […] Enfin, la référence expresse de l'article 885 D du CGI (dans sa rédaction applicable) étendant cette logique à l'ISF confirme que le législateur a entendu instaurer une cohérence globale de l'assiette patrimoniale, empêchant que des dettes intra-groupe viennent neutraliser la taxation du patrimoine transmis. […]
Lire la suite…Pourtant, l'article 773 du Code général des impôts (CGI) en limite strictement la déductibilité lorsque la dette est contractée au profit des héritiers ou de personnes interposées, afin d'éviter que le passif ne demeure en réalité captif du même cercle familial. […] 2° du Code général des impôts constitue l'un des dispositifs les plus rigoureux du droit fiscal successoral. […] Enfin, la référence expresse de l'article 885 D du CGI (dans sa rédaction applicable) étendant cette logique à l'ISF confirme que le législateur a entendu instaurer une cohérence globale de l'assiette patrimoniale, empêchant que des dettes intra-groupe viennent neutraliser la taxation du patrimoine transmis. […]
Lire la suite…[…] Attendu que, selon l'article 885 S du code général des impôts, la valeur des biens, au titre de l'ISF , est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès ; […] démontre que le prix moyen des appartements d”une surface supérieure à 100 m2 vendus dans la station s'est établi à 13 283 € minimum au m2 ; que sur cette base, le bien de M. […] Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 768 et 885 D du code général des impôts que pour la liquidation de l'ISF sont admises en déduction les dettes justifiées par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite ;
[…] En vertu des articles 885 D, 885 S et 973 du même code, les actifs imposables à l'ISF et à l'IFI sont évalués suivant les mêmes règles. […]
[…] En tout état de cause, l'administration, qui se limite à contester le principe de l'application de toute décote, sans défendre un montant de décote qu'elle estimerait plus adapté aux titres en cause, n'établit pas que les valeurs des SCA ont été sous-évaluées pour l'application des dispositions des articles 885 […] B- Sur la SC G-D […] Selon l'article 885 D du code général des impôts, dans sa version applicable au litige :
Elle se fonde d'abord sur l'article 22, paragraphe 2, […] La Cour en déduit que la notion de société dont l'actif est principalement constitué de biens immobiliers doit être interprétée conformément au droit fiscal français. […] Elle vise à cet égard l'article 885 A du Code général des impôts relatif à l'imposition des non-résidents à l'impôt de solidarité sur la fortune, ainsi que l'article 885 D du même Code qui renvoie aux règles applicables en matière de droits de mutation. […] seul ou avec les membres de sa famille, plus de la moitié des droits dans une société. […] Elle ajoute que ces dispositions doivent être combinées avec celles de l'article 990 D du même Code, […]
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