Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune / Section II : Assiette de l'impôt
Article 885 D du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 1988
Modifié par : Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 26 (P) JORF 28 décembre 1988
Commentaires • 129
Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi de l'article 885 D du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 23 décembre 1988 mentionnée cidessus. 2. L'article 885 D du code général des impôts, dans cette rédaction, prévoit : « L'impôt de solidarité sur la fortune est assis et les bases d'imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre ». 3. […] Le renvoi opéré par l'article 885 D au 2 ° de l'article 773 violerait également le principe d'égalité devant les charges publiques. […]
Lire la suite…Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le renvoi opéré par l'article 885 D du code général des impôts au 2 ° de l'article 773 du même code. 8. […]
Lire la suite…Décisions • 425
[…] Considérant que les appelants, après avoir rappelé que par application des dispositions de l'article 885 D du code général des impôts (CGI), les bases d'imposition de l'ISF sont en principe les mêmes que celles des droits de mutation par décès, invoquent l'article 768 du même code et la doctrine administrative s'y rapportant (7 G 2321) pour soutenir qu'il suffisait que la dette fiscale de M. X existe en son principe pour être déductible ; qu'ainsi la plus-value en report d'imposition a donné lieu à une dette d'impôt déductible de l'ISF à compter de l'échange de titres de 1994 et jusqu'à la cession des titres ce dont il résulte que doit leur être restitué l'ISF supplémentaire indûment acquitté au titre des années 1998 à 2002 ;
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[…] Selon l'article 885 D du code général des impôts, dans sa version applicable au litige: […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 25 mars 2014, n° 1205361
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : « (…) En matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, […] taxes ou contributions , le tribunal compétent est le tribunal de grande instance (…) » ; que l'impôt de solidarité sur la fortune qui, en application des dispositions des articles 885 D et 1723 ter 00A du code général des impôts, est assis et recouvré selon les mêmes règles que les droits de mutation par décès, est au nombre des droits d'enregistrement dont le contentieux ressortit de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire en application de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales ; que, […]
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de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. 11 d. […] L'article 885 D du code général des impôts, dans cette rédaction, prévoit : « L'impôt de solidarité sur la fortune est assis et les bases d'imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre ». 3. […] Le renvoi opéré par l'article 885 D au 2 ° de l'article 773 violerait également le principe d'égalité devant les charges publiques. […]
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