Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Modifié par : LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 11
Les primes versées après l'âge de soixante-dix ans au titre des contrats d'assurance non rachetables souscrits à compter du 20 novembre 1991 et la valeur de rachat des contrats d'assurance rachetables sont ajoutées au patrimoine du souscripteur.
Toutefois, la créance que le souscripteur détient sur l'assureur au titre de contrats, autres que ceux mentionnés à l'article L. 132-23 du code des assurances, qui ne comportent pas de possibilité de rachat pendant une période fixée par ces contrats doit être ajoutée au patrimoine du souscripteur
N° 504077 – M. A 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 14 janvier 2026 Lecture du 18 février 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Prenant à revers Benjamin Franklin, selon lequel il n'est rien de certain sauf la mort et les impôts, le présent pourvoi entend dénoncer l'incertitude entourant une contribution prélevée au décès. 1. M. A, bénéficiaire de trois contrats d'assurance-vie rachetables souscrits par sa mère, a perçu au décès de celle-ci en 2018 une somme de près de 4 M€, après déduction par l'assureur de contributions sociales d'un montant total de plus d'un …
Lire la suite…885 F du Code général des impôts prévoit que seuls les contrats d'assurance rachetables sont compris dans le patrimoine des redevables pour leur valeur de rachat au 1er janvier de l'année d'imposition ; qu'ayant constaté que, dans l'acte du 15 décembre 2007, […] l'arrêt relève que les contrats d'assurance non rachetables sont définis à l'article L. 132-23 du Code des assurances alors en vigueur et constate que le contrat souscrit par M. […] Z... laissait subsister dans son patrimoine la créance qu'il détenait sur son assureur, même si le remboursement de celle-ci en était différé, et que le contrat souscrit ne pouvait recevoir la qualification de contrat non rachetable, la cour d'appel, […]
Lire la suite…[…] F G, Juge […] — que les contrats euros diversifiés comportant une clause d'indisponibilité temporaire présentaient un risque évident d'assujettissement à l'ISF, et ce au regard de l'application faite tant par la jurisprudence que par la doctrine fiscale des articles 885 E et 885 F du code général des impôts dès 1997, ainsi que des commentaires des professionnels , et que les sociétés Nortia et B n'en ont pas informé Monsieur X,
[…] Ils indiquent qu'il ressort de la combinaison des articles 885 E et 885 F du code général des impôts que, s'agissant des contrats d'assurance-vie, fait partie de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune la valeur de rachat des contrats d'assurance rachetables par le contribuable, cette faculté de rachat s'appréciant nécessairement au 1 er janvier de l'année d'imposition qui sert de date de référence, […]
[…] qu'ainsi, le Tribunal a violé les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1834 du Code civil; alors, […] et alors, enfin, qu'en vertu de l'article 885 F du Code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur explicitée par une doctrine administrative dont le contribuable est fondé à se prévaloir sur le fondement de l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales, […] pendant cette période, de la valeur économique prédéterminée des droits et valeurs acquis par l'assuré pour le calcul de l'assiette de cet impôt; que le jugement est donc entaché à cet égard d'une violation des articles 885 E et F du Code général des impôts et de l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales ;
N° 511615 – M. B 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 8 avril 2026 Lecture du 7 mai 2026 CONCLUSIONS Charles-Emmanuel Airy, rapporteur public Ce recours a été porté devant votre formation de jugement afin que vous précisiez la portée de l'exonération de prélèvement sur les trusts, prévue au II de l'article 990 J du Code général des impôts (CGI), en faveur de ceux administrés par une personne soumise à la loi d'un Etat ou territoire ayant conclu une convention de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale avec la France, lorsqu'ils ont été « constitués en vue de gérer les droits à …
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