Article L132-23 du Code des assurances
Article L132-22-2Article L132-23-1
Entrée en vigueur le 14 juin 2026
Modifié par : LOI n°2026-492 du 12 juin 2026 - art. 3

Commentaires • 168

1. RSA - Pensions et rentes viagères - Exonérations - Pensions de vieillesse et de retraite
BOFiP · 10 août 2026

Allocation de reconnaissance du combattant L'allocation de reconnaissance du combattant mentionnée à l'article L. 321-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est exonérée d'impôt sur le revenu (CGI, art. 81, 4°-a). […] III. […] Prestations issues des PERP, PREFON, CRH, « article 83 », « Madelin » et « Madelin agricole » Les prestations versées sous forme de capital de manière anticipée, en application des troisième à huitième alinéas de l'article L. 132-23 du code des assurances (C. assur.), issues de ces contrats ou plans, sont exonérées d'impôt sur le revenu (CGI, art. 81, 4° bis-a). […]

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2. Civile conciliation procédure
Droit.org · 28 juin 2026

[…] conformément au premier alinéa de l' article 1533 , ou ordonner une conciliation ou une médiation dans les conditions des articles 1534 à 1534-5 . […] échéant 🌍 Modification article 1543 du Code de procédure civile (2025-08-23) (Procédure Civile (MAJ)) [28/6/2026] : Sans préjudice des dispositions de l' article 1546 , […] dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante A l'appel de la cause [...] 🌍 Modification article L132-23 du Code des assurances (2026-06-13) (Code des Assurances (MAJ)) [30/6/2026] : Les assurances temporaires en cas de décès ainsi que les rentes viagères immédiates ou en cours de service ne peuvent comporter ni réduction ni rachat.

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3. Conclusions s/ CE, 18 février 2026, n° 504077
Inclus dans l’offre Le Fiscal by Doctrine
Conclusions du rapporteur public · 20 février 2026

N° 504077 – M. A 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 14 janvier 2026 Lecture du 18 février 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Prenant à revers Benjamin Franklin, selon lequel il n'est rien de certain sauf la mort et les impôts, le présent pourvoi entend dénoncer l'incertitude entourant une contribution prélevée au décès. 1. M. A, bénéficiaire de trois contrats d'assurance-vie rachetables souscrits par sa mère, a perçu au décès de celle-ci en 2018 une somme de près de 4 M€, après déduction par l'assureur de contributions sociales d'un montant total de plus d'un …

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Décisions • 249

[…] En application des dispositions de l'article L733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7. […] L.132-23 du code des assurances, et dit que Madame [T] [C] sera tenue d'affecter les fonds qui en sont issus au règlement de ses dettes ;

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2. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 28 mars 2017, n° 16/05981

[…] T R I B U N A L […] M. A X a souscrit le 24 décembre 1980 un contrat d'assurance sur la vie auprès de la société Abeille Paix Vie en désignant son frère Y X comme seul bénéficiaire. Ce contrat a été complété par un avenant d'adhésion régularisé le 23 mars 1981. […] Aux termes de l'acte introductif d'instance, il demandait au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et au visa des pièces contractuelles et des articles 1134 et 1382 du code civil et L. 132-23-I du code des assurances, de :

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3. Cour d'appel d'Orléans, Chambre securite sociale, 2 mai 2023, n° 21/02831Infirmation partielle

[…] -2 ou L. 132-23 du Code des assurances, […] qu'en l'espèce, il est apparu que certains rentiers avaient bénéficié de versements de capitaux uniques liquidés dans le cadre des dispositions de l'article L. 132-23 du Code des assurances qui n'ont pas fait l'objet de prélèvement sociaux'; que les clauses de rachat ou de sorties anticipées ne font pas perdre leur nature juridique aux contrats en vertu desquels les fonds sont versés'; que l'article L. 243-6-2 du Code de la sécurité sociale qui fait obstacle à la pratique d'un redressement lorsqu'un cotisant a appliqué la législation selon une interprétation admise par une circulaire ou une instruction du ministre chargé de la sécurité sociale, […]

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Documents parlementaires • 14

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Sur l'article 2 bis, renuméroté article 3, modifie l'article L132-23 Code des assurances
Le présent amendement a pour objectif de définir les règles de fonctionnement et le régime fiscal et social du sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuel (PEPP) pour le rendre pleinement effectif, conformément au règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 et au règlement délégué (UE) 2021/473 de la Commission du 18 décembre 2020. Afin de préserver les acquis de la loi PACTE, cet amendement aligne, dans les limites fixées par le droit de l'Union européenne, le fonctionnement et le régime fiscal du sous-compte français du PEPP … Lire la suite…

Sur l'article 2 bis, renuméroté article 3, modifie l'article L132-23 Code des assurances
___ Pages Introduction Commentaire des articles TITRE Ier dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière Chapitre Ier Dispositions relatives aux activités de l'assurance et de l'épargne retraite Article 1er Actualisation des seuils prévus par la directive « Solvabilité II » pour tenir compte de l'inflation Article 2 Désignation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers comme autorités compétentes pour superviser et contrôler les produits paneuropéens d'épargne-retraite individuelle Article 2 … Lire la suite…
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