Entrée en vigueur le 30 décembre 2014
Modifié par : LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 62
Les personnes possédant des biens en France sans y avoir leur domicile fiscal ainsi que les personnes mentionnées au 2 de l'article 4 B peuvent être invitées par le service des impôts à désigner un représentant en France dans les conditions prévues à l'article 164 D.
Toutefois, l'obligation de désigner un représentant fiscal ne s'applique ni aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt, ni aux personnes mentionnées au 2 du même article 4 B qui exercent leurs fonctions ou sont chargées de mission dans l'un de ces Etats.
Code général des impôts ........................................................................................................................... 6 Article 761 .......................................................................................................................................... 6 Article 885 D ....................................................................................................................................... 6 Article 885 E ................................................................................................................................. […] Abrogation par la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 de finances rectificative pour 1986, […] l'impôt sur les grandes fortunes est supprimé et les articles 885 A à 885 X, […]
Lire la suite…Sont applicables à cet impôt les articles 885 A à 885 X, 1723 ter 00A et 1723 ter 00B du code général des impôts qui sont remis en vigueur dans la rédaction qui résultait du décret n° 86-1086 du 7 octobre 1986 ». […]
Lire la suite…[…] COMMET en qualité de Commissaire Priseur : Maître X F […] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, […] conditions à l'égari des persons mentionnées à l'articie 885 X du code général des impôts-an ne qui concerne l'impôt de solidarité sur la fortune.. […] La détision d'appliquer les majorations prévues aux articleà 1720 et 1732 du code générat des impôts est prise par un-apoût de cmtégorie A détenant au […] Pour les livraisons de biens, le fait générateur et l'exigibilité de la TVA interviennent lors de la livraison conformément aux dispositions des articles 269-1 a et 2 a du Code Général des Impôts (CGI).
[…] Anicle L72 A La lation d'office prévus à l'article L 72 est apptcablo dans les mêmes condifons à légard des personnes mentionnés à l'arftle 885 X du code général des Impôts en ce qui concerne l'impôt de solidarité sui la fotune. […] «Le présent 4* s'applique aux personnes mentionnées au 2 du ! de l'article 885 W du code général des Impôts qui n'ont pas indiqué la valeur nette taxable de leur patrimoine dans la déclaration prévue à l'article 170 de ca même code». . […] Nous, André X, Juge Commissaire CAA la liquidation judiciaire de la SAS ETS JULES HOCQ
[…] le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions, relatives à l'impôt sur les grandes fortunes, de l'article 3 de la loi du 30 décembre 1981, qui renvoyaient à celles de son article 2 ; que ces dispositions ont été ultérieurement codifiées à l'article 885 E du code général des impôts, lequel renvoie à l'article 885 A codifiant celles de l'article 2 de la même loi ; […] un impôt annuel de solidarité sur la fortune ; que le I de cet article dispose que : « (…) Sont applicables à cet impôt les articles 885 A à 885 X (…) du code général des impôts qui sont remis en vigueur dans la rédaction qui résultait du décret n° 86-1086 du 7 octobre 1986. » ; que, […]
Une actualité du 1er juillet 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'obligation de désigner un représentant fiscal, d'une part, sur demande du service des impôts dans le cadre de l'article 164 D du code général des impôts (CGI) pour l'impôt sur le revenu, de l'article 223 quinquies A du CGI pour l'impôt sur les sociétés, de l'article 885 X du CGI pour l'impôt de solidarité sur la fortune, de l'article 990 F du CGI pour la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles et, d'autre part, pour s'acquitter des prélèvements prévus par l'article
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