Entrée en vigueur le 31 mars 1999
Est codifié par : Décret 99-382 1999-05-18
Modifié par : Décret n°99-382 du 18 mai 1999 - art. 1 () JORF 20 mai 1999
Cette taxe est libératoire de tous les impôts exigibles à raison de l'opération.
Sa perception libère également les personnes morales concernées et leurs associés de toutes impositions ou pénalités éventuellement exigibles au titre de la période antérieure à raison des immeubles attribués, à moins qu'une vérification fiscale concernant les mêmes personnes n'ait été engagée ou annoncée avant le 19 octobre 1982.
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N° 472178 – min c. CHU de Bordeaux 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 23 octobre 2024 Lecture du 13 novembre 2024 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Les contribuables que l'administration décide d'exonérer illégalement par une mesure de faveur doctrinale qui lui est opposable doivent-ils néanmoins être regardés comme soumis à l'impôt pour l'application de la loi ? De cette question dépend l'assujettissement à plusieurs impôts, dont le champ est défini par référence à la soumission à une autre imposition. C'est le cas notamment de la taxe d'enlèvement des ordures …
Lire la suite…Ce principe nous paraît même, à vrai dire, une condition de la constitutionnalité de l'article L. 80 A du LPF : le mécanisme institué par cet article n'est conforme à l'article 34 de la Constitution, qui confère au législateur le monopole de la détermination de la règle fiscale, qu'en regardant la doctrine non comme une règle de droit fiscal, […] il s'agit d'une étanchéité entre les règles législatives et réglementaires d'une part, et la doctrine d'autre part. 16 Cf. article 990 H du CGI (taxe forfaitaire de 15 %), […] pour l'application de l'article 990 H du CGI, des énonciations des commentaires administratifs de l'article 990 I (§ 11 de l'instruction), mais se borne, à notre sens, […]
Lire la suite…[…] qu'en espèce, il appartenait à l'Administration, non seulement de viser les articles 990 D à 990 H du Code général des impôts, mais aussi de mentionner expressément l'application de l'article 121 K ter de l'annexe II du même Code pour justifier du lieu d'imposition au centre des Impôts d'Antibes;
Selon l'article 990 H du code général des impôts, la perception de la taxe forfaitaire de 15 % instituée par l'article 990 D du code est libératoire de tous les impôts exigibles à raison de l'opération et libère également les personnes morales concernées et leurs associés de toutes impositions ou pénalités éventuellement exigibles au titre de la période antérieure à raison des immeubles attribués, à moins qu'une vérification fiscale concernant les mêmes personnes n'ait été engagée ou annoncée avant le 19 octobre 1982. […]
[…] — ordonner avant dire droit la nomination d'un expert avec mission de donner à la Cour toute information sur l'application discriminatoire en fonction du lieu de résidence ou de nationalité de la taxe annuelle de 3 % codifiée aux articles 990 D à 990 H du Code général des impôts, sur la période de 1996 à 2000 et en particulier : le nombre de contrôles fiscaux
Prévue aux articles 990 D à 990 H du Code général des impôts, la taxe annuelle de 3 % frappe la valeur vénale des immeubles situés en France détenus, directement ou par entité interposée, par des entités juridiques françaises ou étrangères (CGI, art. 990 D). […]
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