Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Modifié par : LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 20 (V)
Les entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui, directement ou par entité interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens sont redevables d'une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits.
Aux fins d'application du présent article, est réputée posséder des biens ou droits immobiliers en France par entité interposée toute entité juridique qui détient une participation, quelles qu'en soient la forme et la quotité, dans une personne morale, un organisme, une fiducie ou une institution comparable, autre qu'une entité juridique visée aux 1°, a et b du 2° et a, b et c du 3° de l'article 990 E, qui est propriétaire de ces biens ou droits ou détenteur d'une participation dans une troisième personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable lui-même propriétaire des biens ou droits ou interposé dans la chaîne des participations. Cette disposition s'applique quel que soit le nombre de ces entités juridiques interposées.
pendant 7 jours
Prévue aux articles 990 D à 990 H du Code général des impôts, la taxe annuelle de 3 % frappe la valeur vénale des immeubles situés en France détenus, directement ou par entité interposée, par des entités juridiques françaises ou étrangères (CGI, […] au premier rang desquelles celle qui récompense la transparence sur la chaîne de détention (CGI, art. 990 E, 3°). […] L'administration y admet que l'entité qui pouvait prétendre à l'exonération de l'article 990 E, 3° d) ou e), mais n'a ni souscrit la déclaration n° 2746 ni pris l'engagement requis, n'est pas redevable de la taxe si elle régularise sa situation dans les trente jours d'une mise en demeure, ou même spontanément, […]
Lire la suite…Cessions de société à prépondérance immobilière : la fin de la liberté de forme Un nouvel article 1865-1 du Code civil impose, à peine de nullité, […] par acte contresigné par avocat ou, lorsque la loi l'autorise, par acte sous signature privée établi par un expert-comptable. […] Taxe de 3 % : fin de l'engagement de communication Le texte met fin à l'un des piliers historiques du régime d'exonération de la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles prévue à l'article 990 D du CGI. Cette loi supprime en effet la possibilité de bénéficier de l'exonération par la seule souscription d'un engagement de communication au sens du d du 3° de l'article 990 E du CGI. […]
Lire la suite…[…] elle-même propriétaire d'un bien situé à Antibes ; que la société Millbrook a déposé le 22 janvier 2001 des déclarations au titre de la taxe de 3% sur les immeubles possédés en France par des personnes morales, pour les années 1990 à 2000, en sollicitant son exonération en application de l'article 990 E du code général des impôts; que, les déclarations étant incomplètes, […] - en contestation de la taxe de 3 % de l'article 990 D. du code général des impôts due par la société Millbrook Estates pour les années 1995 à 2000, demandée â titre solidaire à la SCI ANEMOS.
[…] D E GRANDE […] Il est reproché au jugement d'avoir réduit la valeur de l'immeuble situé au BLANC MESNIL servant au calcul de la taxe de 3% prévue à l'article 990 D du code général des impôts.
[…] L'article 990 E du même Code prévoit: «la taxe prévue à l'article 990 D n'est pas applicable… aux entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui ont leur siège en France, […] Il en résulte que seules les entités juridiques qui peuvent se prévaloir de l'exonération prévue à l'article 990 E 3° d) en ce qu'elles ont pris l'engagement sus énoncé, sont concernées par la procédure décrite par l'article R 23 B -1.
Le fondement textuel : l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales et la doctrine administrative Aux termes de l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales, […] sans toutefois modifier le standard de motivation de l'article L. 57. […] Cet arrêt, rendu en matière de taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles (article 990 D CGI), illustre l'importance du caractère contradictoire de la procédure qui découle de la proposition de rectification elle-même (Cass. com. 28 mai 2026, n° 24-18.404). […] dans un arrêt de principe du 28 mars 2023 (n° 21VE01807), a rappelé que l'obligation de motivation s'étend aux sanctions fiscales sur le fondement de l'article L. 80 D du LPF, […]
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