Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Modifié par : LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 20 (V)
Les entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui, directement ou par entité interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens sont redevables d'une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits.
Aux fins d'application du présent article, est réputée posséder des biens ou droits immobiliers en France par entité interposée toute entité juridique qui détient une participation, quelles qu'en soient la forme et la quotité, dans une personne morale, un organisme, une fiducie ou une institution comparable, autre qu'une entité juridique visée aux 1°, a et b du 2° et a, b et c du 3° de l'article 990 E, qui est propriétaire de ces biens ou droits ou détenteur d'une participation dans une troisième personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable lui-même propriétaire des biens ou droits ou interposé dans la chaîne des participations. Cette disposition s'applique quel que soit le nombre de ces entités juridiques interposées.
pendant 7 jours
N° 25PA01549, 25PA01550, 25PA01552, 25PA01553 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public Les présentes requêtes portent sur la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux, instituée par l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 1989, qui concernent seulement les locaux situés en Ile-de-France, cette taxe étant codifiée à l'article 231 ter du code général des impôts. En appel, le litige ne porte plus que sur la modification introduite par la loi de …
Lire la suite…Pour mémoire, toutes les entités juridiques (françaises ou étrangères) détenant un immeuble en France sont assujetties à une taxe de 3% sur la valeur vénale de ces immeubles, sous réserve de l'application de diverses exonérations (article 990 D du CGI). Une exonération toutefois est prévue sur la base d'une déclaration annuelle incluant la valeur et la consistance du patrimoine détenu au 1er janvier de l'année. En pratique, cela implique le dépôt du formulaire n°2746 avant le 15 mai, pour toutes les entités interposées entre l'immeuble et le bénéficiaire ultime.
Lire la suite…[…] elle-même propriétaire d'un bien situé à Antibes ; que la société Millbrook a déposé le 22 janvier 2001 des déclarations au titre de la taxe de 3% sur les immeubles possédés en France par des personnes morales, pour les années 1990 à 2000, en sollicitant son exonération en application de l'article 990 E du code général des impôts; que, les déclarations étant incomplètes, […] - en contestation de la taxe de 3 % de l'article 990 D. du code général des impôts due par la société Millbrook Estates pour les années 1995 à 2000, demandée â titre solidaire à la SCI ANEMOS.
[…] D E GRANDE […] Il est reproché au jugement d'avoir réduit la valeur de l'immeuble situé au BLANC MESNIL servant au calcul de la taxe de 3% prévue à l'article 990 D du code général des impôts.
[…] L'article 990 E du même Code prévoit: «la taxe prévue à l'article 990 D n'est pas applicable… aux entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui ont leur siège en France, […] Il en résulte que seules les entités juridiques qui peuvent se prévaloir de l'exonération prévue à l'article 990 E 3° d) en ce qu'elles ont pris l'engagement sus énoncé, sont concernées par la procédure décrite par l'article R 23 B -1.
Elle se fonde d'abord sur l'article 22, paragraphe 2, […] La Cour en déduit que la notion de société dont l'actif est principalement constitué de biens immobiliers doit être interprétée conformément au droit fiscal français. […] Elle vise à cet égard l'article 885 A du Code général des impôts relatif à l'imposition des non-résidents à l'impôt de solidarité sur la fortune, ainsi que l'article 885 D du même Code qui renvoie aux règles applicables en matière de droits de mutation. […] seul ou avec les membres de sa famille, plus de la moitié des droits dans une société. […] Elle ajoute que ces dispositions doivent être combinées avec celles de l'article 990 D du même Code, […]
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