Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Modifié par : LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 20 (V)
Les entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui, directement ou par entité interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens sont redevables d'une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits.
Aux fins d'application du présent article, est réputée posséder des biens ou droits immobiliers en France par entité interposée toute entité juridique qui détient une participation, quelles qu'en soient la forme et la quotité, dans une personne morale, un organisme, une fiducie ou une institution comparable, autre qu'une entité juridique visée aux 1°, a et b du 2° et a, b et c du 3° de l'article 990 E, qui est propriétaire de ces biens ou droits ou détenteur d'une participation dans une troisième personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable lui-même propriétaire des biens ou droits ou interposé dans la chaîne des participations. Cette disposition s'applique quel que soit le nombre de ces entités juridiques interposées.
pendant 7 jours
Elle est prévue aux articles 990 D à 990 G du code général des impôts. La détention d'un immeuble est l'une des situations dans lesquelles se pose la question d'obligations fiscales en France pour une société étrangère, donc celle de la formalité décrite plus haut. L'article 102 de la loi n° 2026-534 La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été publiée au Journal officiel du 26 juin 2026. […] Son article 102 contient deux dispositions utiles ici : il modifie le d du 3° de l'article 990 E du code général des impôts, pour prévoir une déclaration annuelle déposée au plus tard le 15 mai ; […]
Lire la suite…Elle est prévue aux articles 990 D à 990 G du code général des impôts. La détention d'un immeuble est l'une des situations dans lesquelles se pose la question d'obligations fiscales en France pour une société étrangère, donc celle de la formalité décrite plus haut. L'article 102 de la loi n° 2026-534 La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été publiée au Journal officiel du 26 juin 2026. […] Son article 102 contient deux dispositions utiles ici : il modifie le d du 3° de l'article 990 E du code général des impôts, pour prévoir une déclaration annuelle déposée au plus tard le 15 mai ; […]
Lire la suite…[…] elle-même propriétaire d'un bien situé à Antibes ; que la société Millbrook a déposé le 22 janvier 2001 des déclarations au titre de la taxe de 3% sur les immeubles possédés en France par des personnes morales, pour les années 1990 à 2000, en sollicitant son exonération en application de l'article 990 E du code général des impôts; que, les déclarations étant incomplètes, […] - en contestation de la taxe de 3 % de l'article 990 D. du code général des impôts due par la société Millbrook Estates pour les années 1995 à 2000, demandée â titre solidaire à la SCI ANEMOS.
[…] D E GRANDE […] Il est reproché au jugement d'avoir réduit la valeur de l'immeuble situé au BLANC MESNIL servant au calcul de la taxe de 3% prévue à l'article 990 D du code général des impôts.
[…] L'article 990 E du même Code prévoit: «la taxe prévue à l'article 990 D n'est pas applicable… aux entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui ont leur siège en France, […] Il en résulte que seules les entités juridiques qui peuvent se prévaloir de l'exonération prévue à l'article 990 E 3° d) en ce qu'elles ont pris l'engagement sus énoncé, sont concernées par la procédure décrite par l'article R 23 B -1.
L'article 990 D du CGI vise expressément les fiducies. Elle n'est pas due lorsque l'entité remplit l'une des conditions de l'article 990 E du CGI, notamment la déclaration annuelle, avant le 15 mai, des immeubles possédés au 1er janvier et de l'identité des associés ou actionnaires. […] ne peut être regardé comme un actionnaire au sens de l'article 990 E, 3°, e. […] Dans une chaîne de participations, la taxe est due par les entités les plus proches de l'immeuble qui ne sont pas exonérées sur le fondement des d ou e du 3° de l'article 990 E. […]
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