Entrée en vigueur le 31 mars 2000
Modifié par : Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 82 () JORF 13 juillet 1999
Modifié par : Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 84 () JORF 13 juillet 1999
II. En application de l'article 53 (2° du C du II) de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 précitée les districts sont substitués aux communes pour l'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou des redevances prévues à l'article 1520, lorsqu'ils bénéficient du transfert de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et assurent au moins la collecte des déchets des ménages.
III. Ces dispositions s'appliquent jusqu'au 1er janvier 2002.
Pour les groupements qui perçoivent pour la première fois à compter de 1999 la taxe professionnelle aux lieu et place des communes, en application des dispositions de l'article 1609 nonies C ou du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts, la compensation est calculée en retenant le taux moyen pondéré des communes membres du groupement constaté pour 1998 éventuellement majoré dans les conditions prévues au quatrième alinéa. […] Lorsqu'un groupement visé aux articles 1609 quinquies ou 1609 quinquies C du code général des impôts et percevant la compensation prévue au I est dissous et que toutes ses communes membres adhèrent, à compter du 1er janvier 2001, […]
Lire la suite…L'article 1609 quinquies C-I11 du code général des impôts prévoit que le conseil d'une communauté de communes peut à la majorité simple de ses membres, décider de percevoir la taxe professionnelle unique. […]
Lire la suite…[…] Pour prendre la sanction d'interdiction d'exercer pendant six mois assortie d'une pénalité financière à l'encontre de la société ELC, la CNAC a estimé que celle-ci avait méconnu les dispositions de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure en employant des salariés pour effectuer des missions relevant d'activités privées de sécurité sans autorisation ni délivrance préalable d'une carte professionnelle, […] et les dispositions de l'article R. 631-4 du même code en l'absence de versement de la contribution sur les activités privées de sécurité en application de l'article 1609 quinquies du code général des impôts.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : « Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal. » ; que selon les termes de l'article 1521 du même code : « I. […] Les délibérations des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale instituant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères conformément aux articles 1520, 1609 bis, 1609 quater, 1609 quinquies, […]
Les dispositions de l'article 109 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002, modifiant les articles L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et 1609 nonies A ter du code général des impôts (CGI), ont pour objet de permettre, avant le 15 octobre d'une année, […] lorsqu'ils bénéficient du transfert de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et assurent au moins la collecte des déchets des ménages ; qu'aux termes de l'article 1609 quinquies C du même code, dans sa version alors applicable : I. […]
Selon l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique donne lieu au paiement d'une redevance. […] en contrepartie, perçoivent chaque année de la part de leur établissement, des attributions de compensation, définies à l'article 1609 nonies C du CGI, c'est-à-dire un reversement de fiscalité professionnelle dont le montant tient compte des transferts nets de charges entre communes et EPCI. Ainsi, […] dans les intercommunalités relevant de la fiscalité additionnelle ayant opté pour une fiscalité éolienne unique (FEU), conformément au II de l'article 1609 quinquies C du CGI, […]
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