Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD)
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 59 (VD)
Les entreprises visées au I de l'article 1464 B et qui bénéficient des exonérations prévues aux articles 44 sexies, 44 septies et 44 quindecies, peuvent être temporairement exonérées de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat dont elles sont redevables, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté à compter de l'année suivant celle de leur création.
Cette exonération est subordonnée à une délibération des organismes consulaires dans le ressort desquels sont situés les établissements de ces entreprises. Toutefois, les délibérations prises par les chambres de métiers et de l'artisanat s'appliquent à la part de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat revenant aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat et à CMA France.
Ces délibérations sont prises dans les conditions prévues au II de l'article 1464 C.
Le bénéfice des exonérations mentionnées au premier alinéa est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Exonérations d'impôts locaux corrélées à l'exonération d'impôt sur les sociétés Les sociétés qui bénéficient de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 44 septies du code général des impôts (CGI) peuvent bénéficier, sous réserve des conditions propres aux régimes concernés : - en matière de cotisation foncière des entreprises, […] - en matière de taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie, de l'exonération prévue à l'article 1602 A du CGI (BOI-IF-AUT-10 au I-B-4 § 240 à 270). […] Articulation de l'exonération avec celle applicable en zone franche urbaine - territoire entrepreneur (ZFU-TE) Conformément au 2 du VII de l'article 44 septies du CGI, […]
Lire la suite…Les zones de revitalisation rurale (ZRR) sont définies à l'article 1465 A du code général des impôts (CGI). […] - le bénéfice de l'exonération est limité aux entreprises de moins de dix salariés ; - la durée de la période de sortie progressive d'exonération est ramenée de cent-huit à trente-six mois. […] pour frais de chambres de métiers et d'artisanat (article 1602 A du CGI). […] Ces opérations mentionnées aux articles 1465 A et 1464 D précités peuvent également ouvrir droit à une exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, à la demande du contribuable et applicable conformément aux dispositions de l'article 1586 nonies du CGI.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi de finances rectificative du 4 février 2009 susvisée : « I. ― Par exception au 2 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis auquel est subordonnée l'application des articles 39 octies E, 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, XXX, […] 1466 B bis, 1466 D, 1466 E, 1602 A, 1647 C bis, 1647 C sexies et 1647 C septies du code général des impôts : 1° Le montant brut total des aides régies par le présent article et octroyées entre le 1 er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 ne peut excéder le plafond de 500 000 € ; […]
[…] Le président de la 7 e Chambre Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2007, présentée par M. Z Y, demeurant XXX à XXX ; M. Y demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe pour frais de chambre des métiers à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2006 ; Il soutient qu'il est en droit de bénéficier d'une exonération en application des articles 1466 A 1 ter ou 1602 A ou 1468-I 2° du code général des impôts ; Vu le mémoire, enregistré le 30 octobre 2007, présenté par le directeur des services fiscaux de l'Isère qui conclut au rejet de la requête ; Vu la décision statuant sur la réclamation préalable ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 44 undecies alors en vigueur du code général des impôts: «I.-1. Les entreprises qui participent, au 16 novembre 2009, à un projet de recherche et de développement et sont implantées dans une zone de recherche et de développement, tels que mentionnés au I de l'article 24 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004), sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices qu'elles y réalisent au titre des trois premiers exercices ou périodes d'imposition bénéficiaires, […] 1466 B bis, 1466 D, 1466 E, 1602 A, 1647 C bis, […]
Champ d'application A. […] Taxe additionnelle à la CFE En application du 1 du II de l'article 1600 du CGI, la taxe additionnelle à la CFE est due, sauf exonération spécifique, […] la taxe additionnelle à la CVAE est due par les entreprises redevables de cette cotisation calculée selon le taux d'imposition prévu à l'article 1586 quater du CGI. […] Exonération temporaire des entreprises nouvelles Dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2019, l'article 1602 A du CGI instituait une exonération temporaire de taxe additionnelle à la CFE en faveur des entreprises visées au I de l'article 1464 B du CGI et bénéficiant des exonérations prévues à l'article 44 sexies du CGI, […]
Lire la suite…