2. Actualisation du BOFiP relative aux aménagements apportés à la taxe pour frais de chambres des métiers et de l'artisanatAccès limité
Virginie Devecchio · Actualités du Droit · 24 juin 2021
3. IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat
BOFIP
L'article 194 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre de finances pour 2020 pose le principe d'une centralisation du produit de la taxe pour frais de chambres au profit de CMA France, […] à l'article 44 septies du CGI et à l'article 44 quindecies du CGI, pour les établissements qu'elles ont crées ou repris à une entreprise en difficulté à compter de l'année suivant celle de leur création. 190 Cette exonération était subordonnée à une délibération des organismes consulaires dans le ressort desquels sont situés les établissements […] de ces entreprises, qui en fixaient la durée. 200 En application de l'article 194 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, […]
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L'article 194 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 pose le principe d'une centralisation du produit de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat au profit de CMA France, à compter du 1 er janvier 2021. […]
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