Article 194 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Article 194 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Article 193Article 195

Entrée en vigueur le 30 décembre 2019

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1601, Art. 1601-0 A

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1602 A

II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

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1. IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat

BOFiP · 19 avril 2023

L'article 194 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 pose le principe d'une centralisation du produit de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat au profit de CMA France, à compter du 1 er janvier 2021. […]

2. Actualisation du BOFiP relative aux aménagements apportés à la taxe pour frais de chambres des métiers et de l'artisanatAccès limité

Virginie Devecchio · Actualités du Droit · 24 juin 2021

3. IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat

BOFIP

L'article 194 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre de finances pour 2020 pose le principe d'une centralisation du produit de la taxe pour frais de chambres au profit de CMA France, […] à l'article 44 septies du CGI et à l'article 44 quindecies du CGI, pour les établissements qu'elles ont crées ou repris à une entreprise en difficulté à compter de l'année suivant celle de leur création. 190 Cette exonération était subordonnée à une délibération des organismes consulaires dans le ressort desquels sont situés les établissements […] de ces entreprises, qui en fixaient la durée. 200 En application de l'article 194 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, […]

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Documents parlementaires • 3

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1. Rapport général - nº 140, 21 novembre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 62 bis, renuméroté article 194

Rapport général n° 140 (2019-2020) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 novembre 2019 Disponible au format PDF (5,4 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 38 Crédits du budget général ARTICLE 39 Crédits des budgets annexes ARTICLE 40 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 41 Autorisations de … Lire la suite…

2. Rapport - nº 213, 18 décembre 2019, Nouvelle lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 62 bis, renuméroté article 194

- l'article 47 B : prorogation pour deux ans des dispositions d'exonération applicables en matière d'imposition de plus-values des particuliers en cas de cession de biens immobiliers au profit direct ou indirect d'organismes chargés du logement social ; - l'article 47 C : diminution du droit de partage en cas de séparation de corps, de divorce ou de rupture d'un pacte civil de solidarité ; - l'article 47 D : réduction temporaire de la durée minimale de la détention des titres dans le cadre d'un contrat de partage ; - l'article 47 : exonération de contribution économique territoriale et de … Lire la suite…

3. Séance publique, 9 décembre 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 62 bis, renuméroté article 194

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1601 est ainsi modifié : a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises est perçue au bénéfice de CMA France et des chambres de métiers mentionnées à l'article 1 er de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Elle est affectée à ces bénéficiaires dans la limite d'un plafond individuel fixé de façon à respecter le … Lire la suite…

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