Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 37 (V)
1. (sans objet)
2. (sans objet)
3. Les versements exigibles au titre du contrôle de la formation professionnelle continue sont effectués conformément aux règles mentionnées à l'article L. 6362-12 du code du travail.
4. (Abrogé)
Article 14 I.-Après le II de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. […] Article 30 L'article 1679 bis B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le versement de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue prévu à l'article 235 ter G du présent code est effectué auprès du comptable public compétent, accompagné d'un bordereau de versement établi selon un modèle fixé par l'administration, […] au second alinéa de l'article 217 quindecies, [] à l'antepénultième alinéa du II de l'article 244 quater B, au premier alinéa du VI bis de l'article 244 quater O, […]
Lire la suite…[…] 8° Chambre B […] Qu'il s'agit donc d'une taxe régie par l'article 1679 bis B du même code.
[…] En deuxième lieu, la société requérante soutient que la taxe de participation des employeurs au développement de la formation continue a été mise à sa charge en application du 4° B) de l'article 1679 du code général des impôts qui vise les employeurs, alors qu'elle n'a pas la qualité d'employeur et que, dès lors, elle ne peut être considérée comme la débitrice légale de cette créance. […] L'avis de mise en recouvrement en litige, qui fait référence à la décision du 12 octobre 2020, a ainsi été émis en application du 3° de l'article 1679 bis B du code général des impôts et non du 4° du même article contrairement à ce que soutient la société requérante. […]
[…] En second lieu, il résulte des dispositions du 2° du B du III de l'article 37 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, laquelle institue, au I du même article, […] que la majoration prévue par l'article 235 ter H bis du code général des impôts a été supprimée à compter du 1er janvier 2022. […] la période juridiquement neutralisée est prise en compte dans le calcul de l'intérêt de retard (code général des impôts [CGI], […] outre la désignation et l'adresse de l'entreprise, la nature et les montants des sommes restant dues augmentés de la majoration qui leur est applicable. » Aux termes du 4 de l'article 1679 bis B du code général des impôts, […]
Un arrêté du 9 mars 2011 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 A bis, 1678 quinquies et 1679 bis B du code général des impôts a été publié au Journal officiel du 7 avril 2011.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ?
Lire la suite…