Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L. 6331-6 et C. trav., art. L. 6331-30). […] effectué par les agents des services compétents en matière de formation professionnelle est effectué selon les règles définies par le code du travail (C. trav., art. L. 6361-1 à C. trav., […] C. trav., art. L. 6362-1 à C. trav., […] art. R. 6362-1 et suiv.). […] Ainsi, l'article R. 6362-3 du code du travail et l'article R. 6362-4 du code du travail prévoient une procédure spéciale de redressement en matière de dépenses. […] à l'exception du contentieux relatif à l'établissement et au recouvrement des versements mentionnés à l'article L. 6331-31 du code du travail et de l'article L. 6362-8 du code du travail à l'article L. 6362-12 du code du travail (C. trav., […]
Lire la suite…de la participation due en application de l'article L6322-37 du code du travail ( articles L6331-32 du code du travail ). […] ( article L6331-31 du code du travail ). d. […] Le contrôle de la réalité et de la validité des dépenses effectuées par les employeurs en faveur de la formation professionnelle continue, […] L6362 -1 à L6362 -13, […] Ies articles R. 6362 -3 et R. 6362 -4 du code du travail prévoient une procédure spéciale de […]
Lire la suite…[…] 12. Considérant qu'aux termes de l'article R. 6362-1 du code du travail : « Les personnes et organismes mentionnés aux articles L. 6361-1 et L. 6361-2, 1°, qui ont fait l'objet d'un contrôle sur place, […] qu'aux termes de l'article L. 6362-9 de ce code : « Les résultats du contrôle sont notifiés à l'intéressé. (…) » ; […] que la requérante ne saurait utilement invoquer les dispositions de l'article L. 6362-12 du code du travail dès lors que celles-ci prévoient que les garanties applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires s'appliquent au recouvrement des versements au Trésor public prévus par le code du travail et non lors de la phase de contrôle préalable donnant lieu à ces derniers ;
[…] Aux termes de l'article L.6362-12 du code du travail : « Le recouvrement des versements exigibles au titre des contrôles réalisés en application des articles L. 6361-1 à L. 6361-3 est établi et poursuivi selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires. ». […]
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2020, […] D'une part, aux termes de l'article L. 6354-1 du code du travail : « En cas d'inexécution totale ou partielle d'une prestation de formation, […] aux termes de l'article L. 6362-4 du même code : « Les employeurs présentent les documents et pièces justifiant les objectifs et la réalisation des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 ainsi que les moyens mis en oeuvre à cet effet, […] aux termes de l'article L. 6362-12 du même code : « Le recouvrement des versements exigibles au titre des contrôles réalisés en application des articles L. 6361-1 à L. 6361-3 est établi et poursuivi selon les modalités ainsi que sous les sûretés, […]
L. 6331-6 et C. trav., art. L. 6331-30). […] effectué par les agents des services compétents en matière de formation professionnelle est effectué selon les règles définies par le code du travail (C. trav., art. L. 6361-1 à C. trav., […] C. trav., art. L. 6362-1 à C. trav., […] art. R. 6362-1 et suiv.). […] Ainsi, l'article R. 6362-3 du code du travail et l'article R. 6362-4 du code du travail prévoient une procédure spéciale de redressement en matière de dépenses. […] à l'exception du contentieux relatif à l'établissement et au recouvrement des versements mentionnés à l'article L. 6331-31 du code du travail et de l'article L. 6362-8 du code du travail à l'article L. 6362-12 du code du travail (C. trav., […]
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