Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] 12. Considérant qu'aux termes de l'article R. 6362-1 du code du travail : « Les personnes et organismes mentionnés aux articles L. 6361-1 et L. 6361-2, 1°, qui ont fait l'objet d'un contrôle sur place, […] qu'aux termes de l'article L. 6362-9 de ce code : « Les résultats du contrôle sont notifiés à l'intéressé. (…) » ; […] que la requérante ne saurait utilement invoquer les dispositions de l'article L. 6362-12 du code du travail dès lors que celles-ci prévoient que les garanties applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires s'appliquent au recouvrement des versements au Trésor public prévus par le code du travail et non lors de la phase de contrôle préalable donnant lieu à ces derniers ;
[…] Aux termes de l'article L.6362-12 du code du travail : « Le recouvrement des versements exigibles au titre des contrôles réalisés en application des articles L. 6361-1 à L. 6361-3 est établi et poursuivi selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires. ». […]
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2020, […] D'une part, aux termes de l'article L. 6354-1 du code du travail : « En cas d'inexécution totale ou partielle d'une prestation de formation, […] aux termes de l'article L. 6362-4 du même code : « Les employeurs présentent les documents et pièces justifiant les objectifs et la réalisation des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 ainsi que les moyens mis en oeuvre à cet effet, […] aux termes de l'article L. 6362-12 du même code : « Le recouvrement des versements exigibles au titre des contrôles réalisés en application des articles L. 6361-1 à L. 6361-3 est établi et poursuivi selon les modalités ainsi que sous les sûretés, […]
-Les articles L. 6232-1 à L. 6232-9 et le 2° de l'article L. 6232-10 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la présente loi sont applicables aux centres de formations d'apprentis et aux sections d'apprentissage créés entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019. […] L6361-4, Art. L6362-1, Art. L6362-2, Art. L6362-3, Art. L6362-4, Art. L6362-5, Art. L6362-6, Art. L6362-6-1, Art. L6362-6-2, Art. L6362-7, Art. L6362-7-2, Art. L6362-8, Art. L6362-10, Art. L6362-11 II. […] Ce versement est recouvré conformément à l'article L. 6362-12 du code du travail. […]
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