Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 22 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Toutefois, si l'impôt est mis en recouvrement après le 31 octobre, le solde est acquitté dans les conditions fixées par les articles 1663 et 1730.
Il est mis fin aux prélèvements mensuels dès qu'ils ont atteint le montant de l'impôt mis en recouvrement. Le trop-perçu qui apparaît éventuellement lors de la mise en recouvrement de l'impôt est immédiatement, et au plus tard à la fin du mois qui suit la constatation du trop-perçu, remboursé au contribuable.
Il est également mis fin aux prélèvements mensuels en cas de décès du contribuable. Le solde de l'impôt est acquitté dans les conditions fixées par les articles 1663 et 1730.
Lorsque, après la mise en recouvrement, le montant du dernier prélèvement de l'année est inférieur au montant visé au 2 de l'article 1657, il est ajouté à celui de la mensualité précédente.
. - L'article 1681 B du code général des impôts prévoit que le prélèvement effectué chaque mois, de janvier à octobre, est égal au dixième de l'impôt de l'avant-dernière année. En vertu de l'article 1681 C du même code, le solde de l'impôt est prélevé en novembre à concurrence du montant de l'une des mensualités de l'article 1681 B. Le complément éventuel est prélevé en décembre. […] L'article 1681 B prévoit en outre que le contribuable peut, s'il estime que l'impôt exigible différera d'au moins 10 p. 100 de celui qui a servi de base aux prélèvements, demander la modification du montant de ces derniers avant le 10 mai de chaque année. Cette disposition permet au contribuable qui le souhaite, d'éviter, au mois de décembre, un prélèvement jugé trop important.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1681 ter du code général des impôts : « La taxe d'habitation peut être recouvrée, sur demande du contribuable, […] lorsqu'elle est exercée, est également valable pour le recouvrement de la redevance audiovisuelle due par les personnes mentionnées au 1° du II de l'article 1605. Dans ce cas, les dispositions des quatre premiers alinéas de l'article 1681 B et les articles 1681 C à 1681 E s'appliquent à la somme de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle. ; qu'aux termes de l'article 1681 C du même code : « Le solde de l'impôt est prélevé en novembre à concurrence du montant de l'une des mensualités de l'article 1681 B. […] D E C I D E :
[…] C […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1681 A du code général des impôts : « L'impôt sur le revenu est recouvré, au choix du contribuable, soit s'il en exprime le désir, au moyen de prélèvements effectués chaque mois sur un compte ouvert par le contribuable dans un établissement habilité à cet effet, selon les modalités fixées aux articles 1681 B à 1681 E et 1724 quinquies (…). » ; qu'aux termes de l'article 1681 C du même code : « (…) Il est mis fin aux prélèvements mensuels dès qu'ils ont atteint le montant de l'impôt mis en recouvrement. […]
[…] C […] X ne peut utilement se prévaloir du fait que les sommes dont il s'est acquitté par prélèvement mensuel, et qui lui ont été remboursées par l'administration, étaient de nature à limiter l'assiette des pénalités à la différence entre les sommes déclarées et les acomptes versés ; que cesdites impositions lui ont été régulièrement remboursées par l'administration en l'absence de déclaration sur le revenu sur le fondement de l'article 1681 C du code général des impôts aux termes duquel : « Le solde de l'impôt est prélevé en novembre à concurrence du montant de l'une des mensualités de l'article 1681 B. […]
de l'article 125-0 A du CGI, […] second alinéa du 4° et deuxième alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A du CGI. […] Il en est de même pour les revenus qui bénéficient des mécanismes de quotient mentionnés à l'article 163-0 A bis du CGI et au II de l'article 163 bis C du CGI (abrogé au 28 septembre 2012) dès lors que le revenu fiscal de référence défini au IV de l'article 1417 du CGI ne tient pas compte de l'application éventuelle de ces mécanismes spécifiques de quotient. C. […] La contribution sur les hauts revenus ne donne pas lieu au paiement des acomptes provisionnels mentionnés à l'article 1664 du CGI. Il en est de même des prélèvements mentionnés à l'article 1681 A du CGI, […] à l'article 1681 C du CGI, […]
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