Entrée en vigueur le 1 juillet 2003
Est codifié par : Décret 2006-356 2006-03-24
Modifié par : Loi - art. 17 (V) JORF 31 décembre 2002 en vigueur le 1er juillet 2003
Lorsqu'il est établi qu'une personne a délivré une facture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de service réelle, elle est redevable d'une amende fiscale égale à 50 % du montant de la facture.
Lorsqu'il est établi qu'une personne n'a pas respecté l'obligation de délivrance d'une facture, elle est redevable d'une amende fiscale égale à 50 % du montant de la transaction. Le client est solidairement tenu au paiement de cette amende. Toutefois, lorsque le fournisseur apporte, dans les trente jours d'une mise en demeure adressée obligatoirement par l'administration fiscale, la preuve que l'opération a été régulièrement comptabilisée, il encourt une amende réduite à 5 % du montant de la transaction.
Ces amendes sont recouvrées suivant les procédures et sous les garanties prévues pour les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont instruites et jugées comme pour ces taxes.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux ventes au détail et aux prestations de services faites ou fournies à des particuliers.
pendant 7 jours
N° 474967 – Société Viviers Renaud Boutin 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 28 avril 2025 Lecture du 19 mai 2025 CONCLUSIONS Mme Céline Guibé, rapporteur public En vertu de l'article 289 du CGI, tout assujetti à la TVA est tenu de s'assurer qu'une facture est émise à l'occasion, notamment, des livraisons de biens ou des prestations de services taxables effectuées pour un autre assujetti ou pour une personne morale non assujettie. La facture comporte des mentions obligatoires, qui comprennent les éléments d'identification des parties, les données concernant les biens livrés ou les …
Lire la suite…N° 23PA03511 Sarl Lycamobile Services Audience du 2 avril 2025 Conclusions Gilles Perroy 1. « Dans mon souvenir, ce quartier de la Chapelle m'apparaît tout en ligne de fuite » écrit Patrick Modiano dans Dora Bruder. Le trait romanesque est dans cette affaire pleinement pertinent, puisque c'est dans ce quartier parisien, lieu « tout en lignes de fuite fiscales » et où il n'est pas toujours facile de savoir qui vend quoi à qui, que s'effectue l'essentiel du blanchiment d'argent au cœur du système mis en place par Lycamobile Services. Le système en question, qui hybride un circuit de fraude à …
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0402136 du 10 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales, des pénalités y afférentes et de l'amende de l'article 1740 ter du code général des impôts ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 117 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : « Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, […] 2° et 3° du b de l'article 80 ter, […] qu'enfin aux termes de l'article 1740 octies du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : « En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, […] à l'exception des majorations prévues au 3° de l'article 1728 et aux articles 1729 et 1730 et des amendes fiscales visées aux article 1740 ter, 1740 quater et 1827 » ;
[…] Considérant que si l'appelante soutient, d'une part, que l'administration ne pouvait, sans méconnaître le principe non bis in idem , lui infliger à raison des mêmes faits, soit la déduction des sommes figurant sur les factures émises par l'entreprise Najari, à la fois l'amende de 50 % prévue par l'article 1740 ter du code général des impôts et la pénalité de 80 % pour manoeuvres frauduleuses prévue par l'article 1729 du même code, et, d'autre part, que ladite amende n'aurait pas été suffisamment motivée, il résulte de l'instruction et notamment des dires non contestés du ministre, que ladite amende n'a pas été mise en recouvrement ; que, dès lors et en tout état de cause, les moyens susanalysés manquent en fait ;
. ➡️ Le Conseil d'État a néanmoins accepté d'examiner la QPC car l'amende avait naguère été validée alors qu'elle était prévue par l'article 1740 ter du CGI, et non l'actuel article 1737. […] Et ce, même si la 𝗱𝗶𝘀𝗽𝗼𝘀𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗲𝘀𝘁 𝗱𝗲𝗺𝗲𝘂𝗿𝗲́𝗲 𝘀𝘁𝗿𝗶𝗰𝘁𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗶𝗱𝗲𝗻𝘁𝗶𝗾𝘂𝗲, au mot près. […] Le rapporteur public va même plus loin : 𝗹𝗮 𝗤𝗣𝗖 𝗽𝗼𝘂𝗿𝗿𝗮𝗶𝘁 𝗲̂𝘁𝗿𝗲 𝗱𝗲 𝗻𝗼𝘂𝘃𝗲𝗮𝘂 𝗿𝗲́𝗼𝘂𝘃𝗲𝗿𝘁𝗲 𝗾𝘂𝗮𝗻𝗱 𝗹𝗲 𝗹𝗲́𝗴𝗶𝘀𝗹𝗮𝘁𝗲𝘂𝗿 𝗺𝗼𝗱𝗶𝗳𝗶𝗲 𝗮𝘂 𝘀𝗲𝗶𝗻 𝗱𝘂 𝗺𝗲̂𝗺𝗲 𝗮𝗿𝘁𝗶𝗰𝗹𝗲 𝘂𝗻 𝗮𝗹𝗶𝗻𝗲́𝗮 𝗮𝘂𝘁𝗿𝗲 𝗾𝘂𝗲 𝗰𝗲𝗹𝘂𝗶 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗲𝘀𝘁𝗲́ 𝗽𝗮𝗿 𝗹𝗲 𝗷𝘂𝘀𝘁𝗶𝗰𝗶𝗮𝗯𝗹𝗲. ⚖️ Cette solution est particulièrement intéressante pour contester les dispositions déclarées conformes par des décisions anciennes, […]
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