Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Au cas de poursuites pénales tendant à l'application des articles 1741 et 1743, il incombe aux parties poursuivantes, Ministère public et Administration, de rapporter la preuve du caractère intentionnel soit de la soustraction, soit de la tentative de se soustraire à l'établissement et au paiement des impôts mentionnés dans ces articles.
[…] Sur le moyen unique de cassation proposé au nom de X… et pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1743 A du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, et manque de base légale ;
[…] infraction prévue par l'article 1743 1° du Code général des impôts, les articles L. 123-12, L. 123-13, L. 123-14 du Code de commerce et réprimée par les articles 1743 A, 1741 A,AL.9,AL.11, 1750 du Code général des impôts, l'article 50 de la Loi 52-401 DU 14/04/1952
[…] Le quatrieme : pris de la violation des articles 1741 et 1743 a du code generak des impots, 6 de la convention europeenne de sauvegarde des droits de l'homme, 485 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale, en ce que l'arret attaque a declare y… coupable de fraude fiscale, aux motifs que la societe n'ayant ete declaree en liquidation des biens que le 4 aout 1978, […] Attendu qu'aux termes de l'article 2-1 de la loi du 29 decembre 1977, insere au livre des procedures fiscales sous le numero l 227, au cas de poursuites penales tendant a l'application des articles 1741 et 1743 du code general des impots, la preuve doit etre rapportee du caractere intentionnel, […]