Article 1741 du Code général des impôts

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Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Livre des procédures fiscales L231 (6è al. du CGI 1741), Livre des procédures fiscales L229 (6è al. du CGI 1741), Livre des procédures fiscales L230 (6è al. du CGI 1741)

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 114

Sans préjudice des dispositions particulières relatées dans la présente codification, quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans la présente codification, soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, soit qu'il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manoeuvres au recouvrement de l'impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à une amende de 3 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou réalisés ou facilités au moyen :

1° Soit de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger ;

2° Soit de l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l'étranger ;

3° Soit de l'usage d'une fausse identité ou de faux documents, au sens de l'article 441-1 du code pénal, ou de toute autre falsification ;

4° Soit d'une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l'étranger ;

5° Soit d'un acte fictif ou artificiel ou de l'interposition d'une entité fictive ou artificielle.

Toutefois, cette disposition n'est applicable, en cas de dissimulation, que si celle-ci excède le dixième de la somme imposable ou le chiffre de 153 €.

Toute personne condamnée en application des dispositions du présent article peut être privée des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal.

Le prononcé des peines complémentaires d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, mentionnés à l'article 131-26 du code pénal, est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable du délit prévu aux deuxième à huitième alinéas du présent article, du recel de ce délit ou de son blanchiment. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer lesdites peines complémentaires, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. La condamnation à l'inéligibilité est mentionnée pendant toute sa durée au bulletin n° 2 du casier judiciaire prévu à l'article 775 du code de procédure pénale. Ces interdictions ne peuvent excéder dix ans à l'encontre d'une personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits, et cinq ans pour toute autre personne.

Toute personne coupable du délit prévu aux deuxième à huitième alinéas du présent article, du recel de ce délit ou de son blanchiment peut également être privée, à titre de peine complémentaire, du droit à l'octroi de réductions ou de crédits d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur la fortune immobilière, pour une durée ne pouvant excéder trois ans à compter de l'imposition des revenus de l'année qui suit celle de la condamnation.
Les crédits d'impôt octroyés sur le fondement d'une convention internationale ayant pour objet l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune sont exclus du champ d'application de cette peine complémentaire.

La juridiction ordonne l'affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci dans les conditions prévues aux articles 131-35 ou 131-39 du code pénal. Elle peut toutefois, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas ordonner l'affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

La durée de la peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un des délits mentionnés au présent article est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis d'identifier les autres auteurs ou complices.

Les poursuites sont engagées dans les conditions prévues aux articles L. 229 à L. 231 du livre des procédures fiscales.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
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Par cloé Fonteix, Avocat Au Barreau De Paris · Dalloz · 27 juin 2024

Oratio Avocats · 7 juin 2024

Des intérêts de retard, prévus à l'article 1727 du Code général des impôts, calculés sur la base de 0,20 % par mois de retard, soit 2,40 % par an, sont appliqués sur le montant de l'impôt rectifié. Des sanctions fiscales s'ajouteront à ces intérêts de retard pour paiement tardif, et notamment des majorations pouvant s'élever jusqu'à 80 %. […] Des poursuites pénales peuvent être engagées en vertu de l'article 1741 du Code général des impôts, avec une peine d'emprisonnement de 5 ans et de 500 000 € d'amende. Est-il possible de contester la méthode de reconstitution de chiffre d'affaires utilisée par le vérificateur ? Arthur Manuel : Bien évidemment ! […]

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www.fiscaloo.fr · 31 mai 2024

Cet article a pour objet de faire un point sur les règles à respecter pour éviter qu'un prêt ne soit requalifié en donation imposable en cas de contrôle fiscal, ainsi que les obligations déclaratives à respecter du côté de l'emprunteur. […] Si cette formalité n'est pas accomplie par l'emprunteur ou le prêteur, le contrevenant s'expose à une pénalité de 150 euros (article 1729 B du code général des impôts). […] Le cas échéant, le défaut de déclaration du prêt peut donner lieu aux peines prévues à l'article 1741 du code général des impôts pour le délit de fraude fiscale. […] Notez cet article et/ou partagez-le sur les réseaux sociaux :

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Décisions+500


1Cour d'appel de Caen, 17 décembre 2007, n° 07/01003
Infirmation partielle

[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 1741 al.1, al.3, al.4, 1750 al.1 du Code Général des Impôts, 50 I de la loi 52-401 du 14 avril 1952 ; […]

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2Cour d'appel de Nîmes, Premier président, 22 novembre 2023, n° 23/00026
Confirmation

[…] — que la Cour de cassation a rappelé que pouvaient être relevées des présomptions relevant des articles 1741 ou 1743 du code général des impôts, que l'exercice sur le territoire national d'une activité professionnelle occulte sans souscrire les déclarations fiscales y afférentes autorisait la mise en oeuvre de la procédure de l'article L16 B du Livre des procédures fiscales

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3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mai 2001, 00-85.194, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des Impôts, L.227, L.228, L.229, L.230, du Livre des procédures fiscales, 8 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

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  • Exclusion de mention de condamnation au bulletin n° 2·
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