Article 1741 du Code général des impôts

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Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Livre des procédures fiscales L231 (6è al. du CGI 1741), Livre des procédures fiscales L229 (6è al. du CGI 1741), Livre des procédures fiscales L230 (6è al. du CGI 1741)

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 114

Sans préjudice des dispositions particulières relatées dans la présente codification, quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans la présente codification, soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, soit qu'il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manoeuvres au recouvrement de l'impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à une amende de 3 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou réalisés ou facilités au moyen :

1° Soit de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger ;

2° Soit de l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l'étranger ;

3° Soit de l'usage d'une fausse identité ou de faux documents, au sens de l'article 441-1 du code pénal, ou de toute autre falsification ;

4° Soit d'une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l'étranger ;

5° Soit d'un acte fictif ou artificiel ou de l'interposition d'une entité fictive ou artificielle.

Toutefois, cette disposition n'est applicable, en cas de dissimulation, que si celle-ci excède le dixième de la somme imposable ou le chiffre de 153 €.

Toute personne condamnée en application des dispositions du présent article peut être privée des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal.

Le prononcé des peines complémentaires d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, mentionnés à l'article 131-26 du code pénal, est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable du délit prévu aux deuxième à huitième alinéas du présent article, du recel de ce délit ou de son blanchiment. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer lesdites peines complémentaires, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. La condamnation à l'inéligibilité est mentionnée pendant toute sa durée au bulletin n° 2 du casier judiciaire prévu à l'article 775 du code de procédure pénale. Ces interdictions ne peuvent excéder dix ans à l'encontre d'une personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits, et cinq ans pour toute autre personne.

Toute personne coupable du délit prévu aux deuxième à huitième alinéas du présent article, du recel de ce délit ou de son blanchiment peut également être privée, à titre de peine complémentaire, du droit à l'octroi de réductions ou de crédits d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur la fortune immobilière, pour une durée ne pouvant excéder trois ans à compter de l'imposition des revenus de l'année qui suit celle de la condamnation.
Les crédits d'impôt octroyés sur le fondement d'une convention internationale ayant pour objet l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune sont exclus du champ d'application de cette peine complémentaire.

La juridiction ordonne l'affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci dans les conditions prévues aux articles 131-35 ou 131-39 du code pénal. Elle peut toutefois, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas ordonner l'affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

La durée de la peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un des délits mentionnés au présent article est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis d'identifier les autres auteurs ou complices.

Les poursuites sont engagées dans les conditions prévues aux articles L. 229 à L. 231 du livre des procédures fiscales.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
105 textes citent l'article

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Oratio Avocats · 7 juin 2024

Des intérêts de retard, prévus à l'article 1727 du Code général des impôts, calculés sur la base de 0,20 % par mois de retard, soit 2,40 % par an, sont appliqués sur le montant de l'impôt rectifié. Des sanctions fiscales s'ajouteront à ces intérêts de retard pour paiement tardif, et notamment des majorations pouvant s'élever jusqu'à 80 %. […] Des poursuites pénales peuvent être engagées en vertu de l'article 1741 du Code général des impôts, avec une peine d'emprisonnement de 5 ans et de 500 000 € d'amende. Est-il possible de contester la méthode de reconstitution de chiffre d'affaires utilisée par le vérificateur ? Arthur Manuel : Bien évidemment ! […]

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www.fiscaloo.fr · 31 mai 2024

Cet article a pour objet de faire un point sur les règles à respecter pour éviter qu'un prêt ne soit requalifié en donation imposable en cas de contrôle fiscal, ainsi que les obligations déclaratives à respecter du côté de l'emprunteur. […] Si cette formalité n'est pas accomplie par l'emprunteur ou le prêteur, le contrevenant s'expose à une pénalité de 150 euros (article 1729 B du code général des impôts). […] Le cas échéant, le défaut de déclaration du prêt peut donner lieu aux peines prévues à l'article 1741 du code général des impôts pour le délit de fraude fiscale. […] Notez cet article et/ou partagez-le sur les réseaux sociaux :

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Demeuzoy Avocats · 29 mai 2024

[…] L'article 1729-O A du Code général des impôts prévoit par ailleurs que cette amende peut être substituée par une majoration de 80% des rappels d'impôts qui découleraient du défaut de la déclaration du compte à l'étranger. La majoration de 80% ne peut être inférieure à l'amende de 1 500 euros (ou 10 000 euros). […] Peut s'ajouter une peine complémentaire de privation des droits civiques, civils et de famille (article 1741 du Code général des impôts).

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Décisions+500


1CEDH, GENET c. FRANCE, 7 novembre 2018, 56225/16

[…] Le 19 mars 2012, à l'issue d'une enquête préliminaire, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon fit citer le requérant et B.G devant le tribunal correctionnel de Lyon du chef de fraude fiscale, délit prévu et réprimé par l'article 1741 du code général des impôts.

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, du 21 janvier 1991, 90-81.442, Inédit
Rejet

[…] s'expliquer mieux qu'elle l'a fait, a donné une base légale à sa décision ; Que dès lors le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 47, L. 52 et L. 57 du Livre des procédures fiscales, 1741 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble d violation des droits de la défense, défaut de motifs, […]

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 4 octobre 2017, n° 16/17355
Confirmation

[…] Il est fait valoir que l'article 1741 du CGI vise l'action de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts et couvre notamment les dissimulations de sommes sujettes à l'impôt.

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Documents parlementaires35

Mesdames, Messieurs, La contribution de chacun aux charges publiques à hauteur de ses facultés constitue un principe fondamental de notre République, ancré dans le pacte national depuis la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. Si, face à la complexité de notre système de prélèvements fiscaux et sociaux, il peut arriver au contribuable de bonne foi de commettre erreur ou oubli, appelant de l'administration un traitement bienveillant, le fait de se soustraire sciemment à ses obligations contributives doit être poursuivi avec la plus grande efficacité, et sévèrement … Lire la suite…
1.1 La publicité de la décision de justice rendue en matière de fraude fiscale existe à titre de peine complémentaire dont le prononcé est laissé à l'appréciation du juge. Il s'agit de l'affichage ou de la diffusion de la décision soit par la presse écrite soit par tout autre moyen de communication au public par la voie électronique 14(*) ; étant entendu que, depuis le 1 er janvier 2011, ces peines complémentaires ne revêtent plus un caractère obligatoire, une réforme étant intervenue à la suite de la censure par le Conseil constitutionnel 15(*) du dispositif antérieur. 1.2 La circulaire … Lire la suite…
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