Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
[…] qui créait une sanction pénale spécifique en cas de violation du secret professionnel du taux de prélèvement de l'impôt à la source et renvoyait aux peines prévues à l'article 226-21 du Code pénal. L'article 226-21 du Code pénal sanctionne de 5 ans d'emprisonnement et de 300.000 € d'amende le détournement de leur finalité d'informations sur les données à caractère personnel dont une personne peut être détentrice. […] Jugées excessives, […] On passait ainsi d'une sanction de 5 années d'emprisonnement à une seule année et de 300.000 € d'amende à 15.000 €. […] La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance vient d'abroger l'article 1753 bis […]
Lire la suite…Généralités 20 Les modalités de fonctionnement de la Commission des infractions fiscales sont définies par les articles 1741 A du code général des impôts (CGI), 384 septies-0 A à 384 septies-0 D de l'annexe II au CGI, 384 septies-0 I de l'annexe II au CGI, […] sous peine d'irrecevabilité, les plaintes […] Son rôle s'apparente, en fait à celui d'une partie jointe au Ministère public. 260 En ce sens, la Cour de cassation a pu énoncer que « l'administration fiscale puise son droit de se constituer partie civile non dans les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale mais dans les dispositions de l'article 1753 bis du CGI (devenu art. […] Pour ce qui concerne les délits fiscaux, […]
Lire la suite…[…] « alors que l'administration fiscale tenant son droit de se constituer partie civile dans des poursuites exercees sur le fondement des articles 1741 et 1743 du code general des impots, non pas des articles 2 et 3 du code de procedure penale, mais uniquement de l'article l. 232 du livre des procedures fiscales (ancien article 1753 bis du code general des impots), lequel ne prevoit cette possibilite que dans le cadre de poursuites exercees par la voie de l'information judiciaire, la cour ne pouvait des lors, sans meconnaitre les dispositions strictes de l'article l. 232 susvisees, declarer la constitution de partie civile de l'administration fiscale recevable en l'espece ou les poursuites ont ete engagees sur citation directe et non pas par voie de l'information judiciaire ;
[…] Mais attendu que l'administration des impots, tenant des articles 1753 bis, 1745 et 1845 du code general des impots, le droit de se constituer partie civile pour demander a la juridiction repressive la condamnation du prevenu a la contrainte par corps pour le recouvrement des impots et droits eludes et des majorations et penalites fiscales y afferentes, ainsi qu'a la solidarite avec le redevable legal de l'impot, ladite administration est recevable a se pourvoir en cassation en vertu de l'article 567 du code de procedure penale contre toute decision qui, comme c'est le cas en l'espece, fait grief a ses interets ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1559, 1560, 1565, 1753 bis, 1699, 1791, 1797 du code general des impots, 124, 126, 146 a 155 de l'annexe iv dudit code, de l'article 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale ;