Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 37
1. Sauf en cas de manœuvres frauduleuses, les majorations fiscales, de quelque nature qu'elles soient, ne sont pas applicables aux contribuables qui auront fait connaître spontanément, par lettre recommandée expédiée dans les trois mois suivant leur adhésion à un centre de gestion, une association ou un organisme mixte de gestion agréés, les insuffisances, inexactitudes ou omissions que comportent les déclarations.
2. Le bénéfice de cette mesure est subordonné à la double condition :
a. Que ces insuffisances, inexactitudes ou omissions n'aient pas fait l'objet, antérieurement à la date d'expédition de la lettre recommandée mentionnée au 1°, de l'engagement d'aucune procédure administrative ou judiciaire ni d'aucune proposition de rectification ;
b. Que l'impôt en principal soit acquitté dans les nouveaux délais impartis.
Les articles 49 et 50 de l'ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 codifiée sous les articles 1652 du CGI et 1652 bis du CGI institue auprès du ministère chargé du budget deux commission centrale permanentes, correspondant respectivement à chacune des deux attributions dévolues antérieurement à la commission unique, […] art. 1652) ; - une commission centrale compétente pour statuer sur les appels dirigés contre les tarifs des évaluations foncières des propriétés non […] Il y a lieu de rappeler qu'en vertu des dispositions des articles 1753 du CGI et 1755 du CGI, les personnes convaincues de fraude fiscale ou d'opposition au contrôle fiscal qui ont été condamnées à l'un de ces deux titres, […]
Lire la suite…Il en est de même, dans le cas où un agrément n'est pas exigé, pour la personne qui s'est livrée à des agissements, manoeuvres ou dissimulations ayant conduit à la remise en cause de ces aides pour autrui. (…) - Article 16 I. - A la section I du chapitre II du livre II du code général des impôts, il est inséré, après l'article 1754 nouveau, un E intitulé « Mesures diverses ». II. - Les articles 1755 à 1756 septies sont remplacés par les articles 1755 et 1756 ainsi rédigés : « Art. 1755. - 1. […] commerciale ou artisanale relevant de l'article 34. […] même, par voie de conséquence, des mots : « et 49 » figurant au paragraphe II de l'article 54, […]
Lire la suite…[…] — la mesure de régularisation prévue par l'article 1755 du code général des impôts, qui lui est applicable, fait obstacle à l'application de toute majoration, qu'elle soit d'impôt ou d'assiette ; il a déclaré spontanément ses rémunérations perçues au titre de l'année 2017 dans la catégorie des bénéfices non commerciaux pour se conformer à la position de l'administration et a adhéré à un organisme agréé afin d'éviter l'application de la majoration d'assiette de 25 % ; si son adhésion n'a produit ses effets qu'à compter du 1er janvier 2018, cette régularisation spontanée a été communiquée à l'administration dans le délai de trois mois ;
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 209-1, 1711 et suivants, 1755 du code général des impôts, 3 et suivants de la Convention fiscale franco-tunisienne du 28 mai 1973, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] Considérant, en ce qui concerne le surplus des pénalités mises à la charge de la SCI ETOILE DESSAUX, que la notification de redressement en date du 7 avril 2003 indique que la société requérante est passible des sanctions fixées par la combinaison de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales et des articles 1730 et 1755 du code général des impôts ; qu'il est constant que la même notification de redressement précisait les éléments de fait permettant au service de considérer, à bon droit, ainsi qu'il a été dit précédemment, qu'il y avait eu opposition à contrôle fiscal ; que, par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des pénalités manque en fait et doit être écarté ;
1747 du CGI, à l'article 1751 du CGI, au 5 du V de l'article 1754 du CGI, au 2 de l'article 1761 du CGI, aux articles 1771 du CGI à l'article 1775 du CGI, […] à l'article 1821 du CGI, aux articles 1837 du CGI à l'article 1839 du CGI, à l'article 1840 B du CGI, à l'article 1840 I du CGI et aux articles 1840 O du CGI à l'article 1840 Q du CGI ( […] Sont en revanche exclues du bénéfice des dispositions de l'article 1755 du CGI les personnes qui adhèrent à nouveau, après avoir démissionné d'un organisme agréé, ou en avoir été exclues. […] 1732 du CGI ainsi que des amendes fiscales visées à l'article 1737 du CGI et à l'article 1740 A du CGI. […] sont remis, […]
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