Entrée en vigueur le 4 juillet 1992
Est codifié par : Décret 2006-356 2006-03-24
Modifié par : Loi 87-502 1987-07-08 art. 2 III VI JORF 9 juillet 1991
En cas d'irrégularités affectant la détermination du montant de la créance définie à l'article 220 quinquies, son imputation ou son remboursement, l'intérêt de retard et, s'il y a lieu, les majorations prévus à l'article 1729 sont applicables au titre de l'exercice d'imputation ou de remboursement.