Entrée en vigueur le 31 mars 2001
Est codifié par : Décret 2006-356 2006-03-24
Modifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 I 31° JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - Article 23 L'article 1740 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 1740. […] du bénéfice imposable - Article 217 undecies Modifié par Décret n°2014-549 du 26 mai 2014 - art. 1 I. […] Cette amende, qui est recouvrée comme en matière de timbre, incombe pour moitié au débiteur et au créancier ..." ; que ces dispositions ont été codifiées à l'article 1840 N sexies du code général des impôts et à l'article L. 225-A du livre des procédures fiscales ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes des dispositions de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 : "Sauf en matière de travaux publics, […]
Lire la suite…[…] que la somme de 1 600 euros correspond au frais de poursuites ; qu'il ressort de la doctrine administrative (Inst. 23 mars 1983, *13 K-1 83) et des termes de l'article 1840 N sexies du code général des impôts que le procès-verbal relatif aux manquements aux règles de paiement en numéraire doit décrire très minutieusement les paiements irréguliers et contenir si possible tous les éléments indispensables à l'identification de chaque contrevenant ; qu'en l'espèce, […] que le grief relatif à l'insuffisance des mentions relatives à l'identification des acheteurs est inopérant ; que cependant dans le cadre de l'application de la loi nouvelle plus douce de l'article 1840 J, […] N° 11LY01117
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à l'occasion de la vérification de comptabilité dont la société a fait l'objet au titre de la période du 1 er septembre 1998 au 31 décembre 1999, effectuée dans les conditions définies à l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, le vérificateur, […] sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'instruction du 15 août 1994 n° 13 L-133 qui, traitant de questions relatives à la procédure d'imposition, […] le Tribunal administratif de Strasbourg, pour répondre au moyen de la requérante tiré de l'inopposabilité de l'article 1840 N sexies du code général des impôts aux débiteurs suisses, […]
[…] N° 0902739 N°N° de l'affaire […] que le vérificateur a tenu compte dans les charges déductibles des achats non comptabilisés ; que les documents obtenus auprès des grossistes lui ont été communiqués à l'appui de la réponse aux observations du contribuable ; que le requérant ne présente aucun moyen à l'encontre des amendes appliquées au titre de l'article 1840 N sexies du code général des impôts ; que l'article 271 II du code général des impôts fait obstacle à la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée sur les factures non comptabilisées et non présentées ; que la proposition d'une méthode de reconstitution par le requérant n'est pas assortie de pièces justificatives, […]
/16 n° 541, à nos conclusions), vous avez jugé qu'il résultait de l'article L. 351-3 du CMF que cette amende « ne peut être infligée que sur le fondement d'un 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] La formule d' « amende fiscale » - figurant d'ailleurs uniquement dans l'article 1739 du code général des impôts, non dans la rédaction de l'article L. 221-35 du code monétaire et financier – ne doit pas plus ici vous arrêter qu'elle ne vous a troublée pour la qualification de la sanction anciennement prévue à l'article 1840 N sexies du CGI. […] Legras BDCF 5/09 n° 59), rendue à l'occasion d'un litige portant sur l'amende de l'article 1840 N sexies du CGI, […]
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