Entrée en vigueur le 1 novembre 2017
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 98
Les infractions aux articles L. 112-6 à L. 112-6-2 sont constatées par des agents désignés par arrêté du ministre chargé du budget. Le débiteur ou le mandataire de justice ayant procédé à un paiement en violation des mêmes articles L. 112-6 à L. 112-6-2 sont passibles d'une amende dont le montant est fixé compte tenu de la gravité des manquements et qui ne peut excéder 5 % des sommes payées en violation des dispositions susmentionnées. Le débiteur et le créancier sont solidairement responsables du paiement de cette amende en cas d'infraction aux articles L. 112-6 et L. 112-6-1.
L.112-6-1 Code monétaire et financier). […] Art. L.112-7 Code monétaire et financier : « Le débiteur (…) ayant procédé à un paiement en violation des mêmes articles L. 112-6 à L. 112-6-2 sont passibles d'une amende dont le montant est fixé compte tenu de la gravité des manquements et qui ne peut excéder 5 % des sommes payées en violation des dispositions susmentionnées. […] Le débiteur et le créancier sont solidairement responsables du paiement de cette amende en cas d'infraction aux articles L. 112-6 et L. 112-6-1. » En-dessous du seuil soumis au virement bancaire, il vous est possible d'effectuer un paiement en ligne à l'aide de votre carte bancaire. […]
Lire la suite…L. 212, c et LPF, art. L. 215) ; - de récépissé de consignation (CGI, art. 302 octies, LPF, art. L. 212 et LPF, art. L. 225) ; - de ventes d'animaux vivants de boucherie (CGI, art. 1754, III-1) ; - de droit de timbre (LPF, art. L. 212, LPF, art. L. 213, LPF, art. L. 217 et LPF, art. L. 219) et d'amende pour infraction à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances prévue par l'article L. 112-7 du code monétaire et financier (CoMoFi) (CGI, art. 1840 J, LPF art. L. 80 Q et LPF, art. L. 225 A) ; - de ventes publiques de meubles (LPF, art. L. 212 et LPF, art. […] L. 22) ; - d'opposition à l'exercice de fonctions (CGI, art. 1746) et de refus de communication (CGI, art. 1734). […]
Lire la suite…[…] L'article L.113-8 dispose : […] dès lors, alors même que l'assuré ne peut se voir reprocher aucune fausse déclaration la facture étant parfaitement claire quant aux conditions de financement, fussent-elle contraires aux dispositions de l'article L.112-6 du code monétaire et financier, l'assureur ne peut sur ce seul élément fonder une déchéance de garantie qui n'est par ailleurs prévue, ni par le contrat, ni par l'article L.112-7 du code monétaire et financier qui détermine les sanctions applicables pour les infractions aux articles L.112-6 à L.112-6-2. […] Après le sinistre, le véhicule a été remorqué par la société MONDIAL ASSISTANCE au garage AUTOMOBILES CARDI à [Localité 7], […]
[…] qu'aux termes de l'article D. 112-3 de ce code : « Le montant prévu à l'article L. 112-6 est fixé : / 1° A 3 000 euros lorsque le débiteur a son domicile fiscal sur le territoire de la République française ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle (…) » ; […] 7. […] le législateur a décidé que le débiteur ayant payé des sommes en violation de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier est désormais la seule personne qui est punissable par la voie de l'amende prévue par l'article 1840 J, […] que, dès lors, la société requérante n'est pas fondée à se prévaloir de la nouvelle rédaction de l'article L. 112-7 du code monétaire et financier, qui, […] dans ces conditions, l'article L. 122-7°, […]
[…] 1°) d'annuler le jugement nos 0806471-0906355-0907558 du 1 er mars 2011 du Tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1 er janvier 2002 au 31 décembre 2004 et des pénalités dont ils ont été assortis et l'amende pour manquement aux règles de paiement en numéraire d'un montant de 7 973 euros mise en recouvrement le 6 avril 2007 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 225 du livre des procédures fiscales : « Conformément à la première phrase de l'article L. 112-7 du code monétaire et financier les infractions aux dispositions de l'article L. 112-6 du même code sont constatées par des agents désignés par arrêté du ministre chargé du budget. » ; […]
Code monétaire et financier : articles L112-6 à L112-8Plafonds pour le paiement en espèces Code monétaire et financier : articles D112-3 et R112-5Plafonds pour le paiement en espèces Paiements entre particuliers : aucune limite Le paiement en espèces entre particuliers personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels n'est pas limité. […] Ex: vous pouvez acheter une Rolex sur le bon coin à un autre particulier comme vous en espèces, vous ne commettez aucune infraction. […] et paie une dette au profit d'une personne mentionnée à l'article L. 561-2, […]
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