Entrée en vigueur le 1 novembre 2017
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 98
Les infractions aux articles L. 112-6 à L. 112-6-2 sont constatées par des agents désignés par arrêté du ministre chargé du budget. Le débiteur ou le mandataire de justice ayant procédé à un paiement en violation des mêmes articles L. 112-6 à L. 112-6-2 sont passibles d'une amende dont le montant est fixé compte tenu de la gravité des manquements et qui ne peut excéder 5 % des sommes payées en violation des dispositions susmentionnées. Le débiteur et le créancier sont solidairement responsables du paiement de cette amende en cas d'infraction aux articles L. 112-6 et L. 112-6-1.
Cinq corps de règles qui se superposent Le code de la consommation : affichage des prix, contrat écrit, rétractation (articles L. 224-96 à L. 224-99), sanctions (articles L. 242-34 à L. 242-39), pratiques commerciales et abus de faiblesse. Le code monétaire et financier : interdiction des espèces (article L. 112-6) et lutte contre le blanchiment (articles L. 561-2 et suivants). […]
Lire la suite…N° 24PA00701 SAS BENLUX LOUVRE Audience du 30 avril 2026 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public La société par actions simplifiée (SAS) Benlux Louvre, qui exerce l'activité de vente de divers produits de luxe pour une clientèle majoritairement étrangère, ne vous ai pas inconnue. En effet, La société vous avait soumis le délicat moyen de procédure consistant à savoir si ayant sollicité la saisine de la commission départementale des impôts alors qu'elle relevait de la commission nationale, l'administration avait commis une irrégularité en ne redirigeant pas la demande vers la …
Lire la suite…[…] fausse déclaration intentionnelle, omission ou déclaration inexacte pourrait entraîner la nullité du contrat ou exposer l'assuré à supporter la charge de tout ou partie des indemnités résultant d'un sinistre automobile (articles L 113.8 et L 113.9 du code des assurances)”. […] alors même que l'assuré ne peut se voir reprocher aucune fausse déclaration la facture étant parfaitement claire quant aux conditions de financement, fussent-elle contraires aux dispositions de l'article L.112-6 du code monétaire et financier, […] ni par le contrat, ni par l'article L.112-7 du code monétaire et financier qui détermine les sanctions applicables pour les infractions aux articles L.112-6 à L.112-6-2.
[…] qu'aux termes de l'article D. 112-3 de ce code : « Le montant prévu à l'article L. 112-6 est fixé : / 1° A 3 000 euros lorsque le débiteur a son domicile fiscal sur le territoire de la République française ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle (…) » ; […] le législateur a décidé que le débiteur ayant payé des sommes en violation de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier est désormais la seule personne qui est punissable par la voie de l'amende prévue par l'article 1840 J, […] que, dès lors, la société requérante n'est pas fondée à se prévaloir de la nouvelle rédaction de l'article L. 112-7 du code monétaire et financier, qui, […] dans ces conditions, l'article L. 122-7°, […]
[…] 1°) d'annuler le jugement nos 0806471-0906355-0907558 du 1 er mars 2011 du Tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1 er janvier 2002 au 31 décembre 2004 et des pénalités dont ils ont été assortis et l'amende pour manquement aux règles de paiement en numéraire d'un montant de 7 973 euros mise en recouvrement le 6 avril 2007 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 225 du livre des procédures fiscales : « Conformément à la première phrase de l'article L. 112-7 du code monétaire et financier les infractions aux dispositions de l'article L. 112-6 du même code sont constatées par des agents désignés par arrêté du ministre chargé du budget. » ; […]
L. 112-6 et D. 112-3 du code monétaire et financier). […] Transporter 10 000 euros ou plus vers ou depuis l'étranger impose une déclaration (art. L. 152-1 CMF ; règlement (UE) 2018/1672, art. 3). […] Celui qui encaisse n'est pas protégé par sa qualité de créancier. L'article L. 112-7 du code monétaire et financier prévoit que le débiteur et le créancier sont solidairement responsables du paiement de cette amende, qui ne peut excéder 5 % des sommes payées. […]
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