Article 1965 A du Code général des impôts

Article 1965 A du Code général des impôts, CGI.

Article 1965Article 1965 B

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Décret 2006-356 2006-03-24

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 190 (V) JORF 27 juillet 2005

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005

1. Les héritiers ou légataires sont admis, dans le délai fixé à l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, à réclamer, sous les justifications prescrites à l'article 770, la déduction des dettes établies par les opérations de la liquidation des biens ou du règlement judiciaire (1), de sauvegarde, du redressement ou de la liquidation judiciaires ou par le règlement définitif de la distribution par contribution postérieure à la déclaration et à obtenir le remboursement des droits qu'ils auraient payés en trop.
2. En cas de décès du débiteur d'une rente viagère ou d'une rente perpétuelle constituée entre particuliers, ses héritiers, tenus du service des majorations en exécution de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 modifiée, peuvent, à partir de la date à laquelle ces majorations sont fixées d'une manière définitive et dans le délai prévu à l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, déposer une déclaration de succession rectificative en vue de la déduction du passif nouveau et de la restitution partielle des droits.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par :	Décret 2006-356 2006-03-24
Modifié par :	Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 190 (V) JORF 27 juillet 2005
Modifié par :	Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005

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NOTA

(1) Pour les procédures ouvertes avant le 1er janvier 1986.

Le Fiscal by Doctrine • 1

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Le pourvoi en matière fiscale devant la Cour de cassation

Mathieu Stoclet

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… Notamment, les décisions qui se bornent à ordonner une mesure d'instruction ne peuvent en principe faire l'objet d'un pourvoi indépendamment de l'arrêt statuant sur le fond i . Ainsi, dans des litiges dans lesquels la cour d'appel s'était bornée à déclarer applicable l'article 1965 A du CGI alors applicable, qui fixait les conditions de recevabilité de l'action en restitution de taxes indûment perçues, et à ordonner une mesure d'expertise, la Cour de cassation a considéré que le pourvoi n'était pas recevable i . …

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1. CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Domaine de la juridiction contentieuse

BOFIP

suite d'une liquidation des biens, d'un règlement judiciaire (pour les procédures ouvertes avant le 1er janvier 1986), d'un redressement judiciaire ou d'un règlement définitif d'une distribution par contribution postérieure à la déclaration (CGI, art. 1965 A, I), […] en cas d'usufruits successifs (CGI, art. 1965 B), - les demandes en restitution […] Procédures de rectification concernées 50 Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 190 du LPF, peuvent faire l'objet d'un recours contentieux les rectifications opérées dans le cadre : - d'une procédure de rectification contradictoire prévue aux articles L. 55 et suiv. du LPF ; […]

2. CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Domaine de la juridiction contentieuse

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3. CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Domaine de la juridiction contentieuse

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des biens, d'un règlement judiciaire (pour les procédures ouvertes avant le 1er janvier 1986), d'un redressement judiciaire ou d'un règlement définitif d'une distribution par contribution postérieure à la déclaration (CGI, art. 1965 A-I) ; les demandes en restitution des droits de mutation par décès en cas de paiement des majorations légales d'une rente viagère par les héritiers du débirentier (CGI, […] les demandes en restitution des droits perçus sur la mutation d'une nue-propriété, en cas d'usufruits successifs (CGI, art. 1965 B) ; les demandes en restitution des droits perçus […] Procédures de rectification concernées 50 Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 190 du LPF, […]

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