Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
2 Les services de la direction générale des impôts assurent le contrôle de cette déclaration par rapprochement avec les renseignements de toute nature qu'ils détiennent.
3 Les services des impôts sont déliés de l'obligation au secret professionnel à l'égard des services ou organismes autorisés à faire souscrire les déclarations susvisées et pour le contrôle de ces dernières (1).
4 La liste de ces organismes ou services est fixée par décret (2) pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et des ministres sous l'autorité ou la tutelle desquels ils se trouvent placés.
5 Les personnes qui sont appelées à connaître des déclarations et évaluations fiscales en application des dispositions du présent article sont tenues au secret professionnel sous les peines édictées à l'article 378 du code pénal.
1) Décret n° 72-809 du 1er septembre 1972 (J.O. du 3).
2) Décret du 21 mars 1970 (J.O. du 1er avril) et décret n° 73-342 du 23 mars 1973 (J.O. du 27).
[…] Considérant qu'à l'appui de leurs conclusions tendant à l'annulation des dispositions de la décision du conseil national en tant qu'elles prévoient que le règlement de la cotisation devra être accompagné d'une copie certifiée conforme de l'avertissement modèle, les requérants soutiennent que cette obligation de communication d'un document fiscal aurait été imposé sans habilitation législative et qu'elle serait contraire aux dispositions des articles 2006, 2020, 2020 A et 243 du code général des impôts alors en vigueur ;
[1] Le gouvernement a pu, sans violer les prescriptions de la loi du 3 janvier 1977, […] leur cotisation assise sur le montant des revenus tirés de l'exercice de la profession, de faire connaître le montant de ces revenus par une déclaration certifiée "sincère et véritable" par eux et adressée au service chargé du recouvrement des cotisations qui est tenu de ne pas divulguer les informations ainsi recueillies. [5] Le fait que l'ordre des architectes n'est pas inscrit sur la liste des organismes envers lesquels, en vertu de l'article 2020 A du code général des impôts et du décret pris pour son application, les personnes appelées à intervenir, à l'occasion de leurs fonctions, […]