Entrée en vigueur le 1 octobre 1985
Est créé par : Loi 1810-02-19 promulguée le 1er mars 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-19
Modifié par : Loi n°85-835 du 7 août 1985 - art. 8 (VT) JORF 8 août 1985 en vigueur le 1er octobre 1985
Modifié par : Loi 80-1041 1980-12-23 art. 2 JORF 24 décembre 1980
Modifié par : Loi n°75-17 du 17 janvier 1975 - art. 12 () JORF 18 janvier 1975
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978
Les mêmes personnes n'encourent pas les peines prévues à l'alinéa 1er lorsqu'elles informent les autorités médicales ou administratives chargées des actions sanitaires et sociales des sévices ou privations sur la personne de mineurs de quinze ans et dont elles ont eu connaissance à l'occasion de l'exercice de leur profession ; citées en justice pour une affaire de sévices ou privations sur la personne de ces mineurs, elles sont libres de fournir leur témoignage sans s'exposer à aucune peine.
N'encourt pas les peines prévues à l'alinéa 1er tout médecin qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République les sévices qu'il a constatés dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer qu'un viol ou un attentat à la pudeur a été commis.
En droit I) Quant au moyen tiré de l'application des articles 71 et 71-1 du code pénal 6 A l'audience du 15 octobre 2015, le mandataire de P.1.) a conclu à l'acquittement de son mandant pour irresponsabilité pénale, sur base de l'article 71 du code pénal. […] il n'est pas indigne de la clémence du Tribunal, de sorte qu'il y a lieu d'assortir la peine d'emprisonnement à prononcer à son encontre du sursis . 12 Aux termes de l'article 378 alinéa 1 er du code pénal les coupables de l'infraction d'attentat à la pudeur seront en outre condamnés à l'interdiction des droits énoncés aux numéros 1, 3, 4, 5 et 7 de l'article 11 du code pénal. […]
Lire la suite…L'infraction à l'article 434 du code pénal est partant à suffisance établie. […] Il convient partant de statuer conformément à l'article 65 du code pénal, de sorte qu'il convient de ne prononcer que la peine la plus forte 10 L'article 372 du code pénal sanctionne le fait d'attenter à un mineur de moins de onze ans au moment des faits par une peine d'emprisonnement d e cinq à dix ans. […] Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. […] Aux termes de l'article 378 alinéa 1er du code pénal le coupable de l'infraction d'attentat à la pudeur sera en outre condamné à l'interdiction des droits énoncés aux numéros 1, 3, 4, 5 et 7 de l'article 11 du code pénal. […]
Lire la suite…[…] qu'elle ne lui impose pas, en revanche, de consulter de manière exhaustive l'ensemble des documents professionnels du contribuable, une telle obligation n'étant pas exigée en tout état de cause par l'article L.13 du livre des procédures fiscales ; que, bien au contraire, les dispositions de l'article 378 du code pénal font interdiction à l'administration de prendre connaissance des pièces mettant en corrélation les soins prodigués par un chirurgien dentiste et le nom de ses patients ; qu'elles lui interdisent également d'effectuer des rapprochements entre deux ou plusieurs documents aboutissant au même résultat ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que le vérificateur, […]
[…] Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 19 et 29 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 relatif à l'application de la loi susvisée ; Vu l'article 378 du code pénal et l'article 225 du code de la famille et de l'aide sociale sur le secret professionnel ; Vu la déclaration de modification, présentée par la Caisse des Allocations Familiales de la Région Parisienne. relative à l'accès au fichier des comptes allocataires par terminaux portables ; […]
[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel notamment ses articles 6 et 12 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et notamment ses articles 1, 15, […] 26, 27, 34 et 40 ; Vu l'article 378 du Code Pénal ; Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ; Vu la délibération n° 85-07 du 19 février 1985 portant adoption d'une recommandation sur les traitements automatisés d'informations médicales nominatives utilisés à des fins de recherche médicale ; […]
aux articles 1, 4 et 28 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions ; 8. et 9.b) infractions aux articles 327 et 330-1 du code pénal ; 9.a) infraction aux articles 329 et 330- 1 du code pénal. […] du code pénal et aux articles 1, 4 et 28 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions. […] Toutes les conditions de l'article 375 du code pénal sont partant réunies. […] Aux termes de l'article 378 du code pénal, dans les cas prévus par le présent chapitre, les coupables seront en outre condamnés à l'interdiction des droits spécifiés au numéros 1, 3, 4, 5 et 7 de l'article 11 du code pénal. […]
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