Entrée en vigueur le 1 octobre 1985
Est créé par : Loi 1810-02-19 promulguée le 1er mars 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-19
Modifié par : Loi n°85-835 du 7 août 1985 - art. 8 (VT) JORF 8 août 1985 en vigueur le 1er octobre 1985
Modifié par : Loi 80-1041 1980-12-23 art. 2 JORF 24 décembre 1980
Modifié par : Loi n°75-17 du 17 janvier 1975 - art. 12 () JORF 18 janvier 1975
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978
Les mêmes personnes n'encourent pas les peines prévues à l'alinéa 1er lorsqu'elles informent les autorités médicales ou administratives chargées des actions sanitaires et sociales des sévices ou privations sur la personne de mineurs de quinze ans et dont elles ont eu connaissance à l'occasion de l'exercice de leur profession ; citées en justice pour une affaire de sévices ou privations sur la personne de ces mineurs, elles sont libres de fournir leur témoignage sans s'exposer à aucune peine.
N'encourt pas les peines prévues à l'alinéa 1er tout médecin qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République les sévices qu'il a constatés dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer qu'un viol ou un attentat à la pudeur a été commis.
Dans les deux cas, le juge pénal ne peut rester silencieux : l'article 222-48-2 du code pénal, dans sa version applicable jusqu'au 31 mars 2023, disposait déjà que « la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité » (art. 222-48-2 C. pén.). Cette obligation de statuer, reprise depuis dans l'article 378 lui-même, fait du retrait de l'autorité parentale un élément indissociable du prononcé de la peine. […]
Lire la suite…La période concordataire antérieure à 1905 avait d'ailleurs déjà assimilé le prêtre aux personnes énumérées à l'article 378 de l'ancien Code pénal protégeant le secret professionnel. […]
Lire la suite…[…] qu'elle ne lui impose pas, en revanche, de consulter de manière exhaustive l'ensemble des documents professionnels du contribuable, une telle obligation n'étant pas exigée en tout état de cause par l'article L.13 du livre des procédures fiscales ; que, bien au contraire, les dispositions de l'article 378 du code pénal font interdiction à l'administration de prendre connaissance des pièces mettant en corrélation les soins prodigués par un chirurgien dentiste et le nom de ses patients ; qu'elles lui interdisent également d'effectuer des rapprochements entre deux ou plusieurs documents aboutissant au même résultat ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que le vérificateur, […]
[…] Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 19 et 29 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 relatif à l'application de la loi susvisée ; Vu l'article 378 du code pénal et l'article 225 du code de la famille et de l'aide sociale sur le secret professionnel ; Vu la déclaration de modification, présentée par la Caisse des Allocations Familiales de la Région Parisienne. relative à l'accès au fichier des comptes allocataires par terminaux portables ; […]
[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel notamment ses articles 6 et 12 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et notamment ses articles 1, 15, […] 26, 27, 34 et 40 ; Vu l'article 378 du Code Pénal ; Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ; Vu la délibération n° 85-07 du 19 février 1985 portant adoption d'une recommandation sur les traitements automatisés d'informations médicales nominatives utilisés à des fins de recherche médicale ; […]
Le présent article se propose d'étudier ce corpus jurisprudentiel récent, qui éclaire tant les conditions du retrait pénal de l'autorité parentale que la nature juridique de cette mesure, à mi-chemin entre la sanction et la protection. […] Le champ d'application des articles 378 du Code civil et 222-48-2 du Code pénal L'article 378 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-233 du 18 mars 2024, constitue le socle du dispositif. […] La chambre criminelle y juge que « cette mesure de protection était prévue, en ce cas, par les articles 222-48-2 du code pénal et 378 du code civil, dans leur rédaction applicable ». […]
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