Article 1698-0 A du Code général des impôts

Article 1698-0 A du Code général des impôts, CGI.

Article 1698

Article 1698 A

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Le droit de fabrication visé à l'article 406 A est recouvré selon les modalités et sous le bénéfice des sûretés prévues par le présent code en matière de contributions indirectes. Les infractions sont constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de contributions indirectes.

Sortie de vigueur le 31 mars 1999
Abrogé par :	Loi - art. 47 (V) JORF 31 décembre 1998

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