Article 1698 D du Code général des impôts

Article 1698 D du Code général des impôts, CGI.

Entrée en vigueur le 16 février 2025

Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 26 (V)

Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 21 (VD)

Les opérateurs soumis à l'obligation de télédéclaration prévue au VII de l'article 1649 quater B quater acquittent les droits, impôts ou taxes correspondants par télérèglement.

Entrée en vigueur le 16 février 2025
Modifié par :	LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 26 (V)
Modifié par :	LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 21 (VD)

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NOTA

Conformément au V de l'article 26 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2025.

Le Fiscal by Doctrine • 1

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Contenu éditorialisé par Doctrine

Pénalités de recouvrement et frais de poursuites

Gilles Bachelier

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… En cas de non-respect des règles prévues à cet égard, qu'elles soient relatives au délai imparti pour y procéder ou à la forme requise, le législateur a prévu d'assortir ces manquements de majorations prévues par divers textes qui ne sont pas tous regroupés au même endroit dans le Code général des impôts (CGI), ce qui aurait contribué à leur compréhension et leur lisibilité. …

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Commentaires • 2

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1. Loi de finances pour 2002Accès limité

Le Moniteur · 11 janvier 2002

2. Loi de finances rectificative pour 1999Accès limité

Le Moniteur · 7 janvier 2000

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Documents parlementaires • 478

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1. Exposé des motifs, 24 septembre 2018, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 9, renuméroté article 26, modifie l'article 1698 D Code général des impôts

Sur l'article 62, renuméroté article 199, modifie l'article 1698 D Code général des impôts

2019 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2018 N° 1255 République française Table des matières Exposé général des motifs 7 Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 27 septembre 2019, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 6, renuméroté article 21, modifie l'article 1698 D Code général des impôts

2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 … Lire la suite…

3. Exposé des motifs, 26 septembre 2023, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2024

Sur l'article 111, renuméroté article 111, modifie l'article 1698 D Code général des impôts

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du I de l'article 44 sexies, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2027 » ; 2° A la première phrase du III l'article 44 sexies A, la référence : « 44 quindecies » est remplacée par la référence : « 44 quindecies A » ; 3° A l'article 44 octies A : a) Au I : i) A la première phrase du premier alinéa, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2024 » ; ii) A la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa, après la référence : « 44 quindecies, », est insérée la référence : « 44 quindecies A, » ; b) L'avant … Lire la suite…

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