Article 1212 du Code de procédure civile

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Version01/01/2005
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Version01/01/2009

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Modifié par : Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 - art. 1

Le juge des tutelles et le procureur de la République ont la faculté de faire examiner par un médecin les majeurs relevant de l'article 416 du code civil.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
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Commentaire1


1Tutelle, curatelle, etc. : le rôle du Procureur de la République.
Village Justice · 6 janvier 2024

[…] La consistance de son patrimoine, son budget et la liste des prestations mobilisables […] L'article 1212 du code de procédure civile prévoit en effet que le Procureur a la faculté de faire examiner par un médecin les majeurs qui font l'objet d'une demande de protection. En pratique : le médecin-expert tente de joindre le majeur par divers moyens (courrier, mail, déplacement à domicile). Il n'est donc pas conseillé de ne pas répondre à ses sollicitations du médecin-expert. En effet, dans cette hypothèse, le médecin-expert pourrait rédiger un certificat médical sur pièces ou demander le concours de la force publique.

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Décisions13


1Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 juin 1991, 89-20.152, Publié au bulletin
Rejet

[…] Attendu que M me X… fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Libourne, 25 juillet 1989) d'avoir prononcé son placement sous le régime de la curatelle, alors, selon le moyen, qu'en confirmant la décision du juge des tutelles qui se bornait à mentionner que la procédure de placement avait été « diligentée sur requête », sans justifier ainsi que la requête était régulière en la forme et qu'elle avait été présentée par l'une des personnes qui avaient qualité pour le faire, le tribunal de grande instance a violé les articles 1212, 1243, 1244 et 1262 du nouveau Code de procédure civile et les articles 493 et 509 du Code civil ;

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  • Absence de mention de l'identité du requérant·
  • Partie ayant présenté des défenses au fond·
  • Nullité couverte par les défenses au fond·
  • Nom, prénom et domicile des parties·
  • Communication du dossier·
  • Condition de régularité·
  • Mentions obligatoires·
  • Omission non invoquée·
  • Exception de nullité·
  • Jugements et arrêts

2Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre b, 6 avril 2010, n° 07/04103
Confirmation

[…] MOYENS et DEMANDES Dans ses dernières conclusions signifiées le 4 janvier 2010 auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé sur l'argumentation, la SA MATTOUT conclut ainsi : 'Vu les dispositions des articles 1212 et suivants du Code de Procédure Civile, 1251-8 et suivants, 1382 du Code civil, ' Réformer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 11 juin 2007 par le Tribunal de Grande Instance de NÎMES, ' Condamner in solidum le bureau de contrôle A et Monsieur X, architecte, à relever et garantir la société MATTOUT de l'ensemble des condamnations, en principal, intérêts, article 700 et dépens mises à sa charge par le jugement du Tribunal de Grande Instance de NÎMES en date du 31 octobre 2000,

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  • Sociétés·
  • Marbre·
  • Garantie·
  • Céramique·
  • Architecte·
  • Condamnation·
  • Vice caché·
  • Responsabilité·
  • Banque·
  • Maître d'oeuvre

3Tribunal de commerce de Lorient, 9 novembre 2017, n° 2017007303

[…] Vu les articles 872, 873 al 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1212, 1214, 1215 (articles 1101 et suiv. anc.) du code civil, Vu la jurisprudence, vu les pièces ; […]

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  • Juridiction·
  • Suspicion légitime·
  • Renvoi·
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  • Juge consulaire·
  • Convention européenne·
  • Récusation·
  • Siège social·
  • Parlement·
  • Gérant
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