Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 - art. 1
Le juge des tutelles et le procureur de la République ont la faculté de faire examiner par un médecin les majeurs relevant de l'article 416 du code civil.
Les mesures les plus classiques sont les mesures judiciaires : La sauvegarde de justice (Articles 433 à 439 du Code civil) ; […] la demande présentée au Procureur aux fins de saisine du juge des tutelles doit contenir certaines informations spécifiques : L'identité de la personne à protéger (article 1216-1 du Code de procédure civile) ; […] son budget et la liste des prestations mobilisables au bénéfice de la personne (article 1216-2 dudit code) ; […] L'autonomie de la personne (article 1216-2 dudit code). […] L'article 1212 du code de procédure civile prévoit en effet que le Procureur a la faculté de faire examiner par un médecin les majeurs qui font l'objet d'une demande de protection.
Lire la suite…[…] Qu'il n'est donc pas établi que le juge des tutelles, statuant au visa des articles 1212, 1217 et 1219 du code de procédure civile, a fait preuve d'une inimitié notoire envers [Q] [R] veuve [H] et a manqué à l'exigence d'impartialité requise ;
[…] M me X… a déposé, au greffe du tribunal d'instance de Puteaux, une requête tendant, au visa de l'article 341-8° du code de procédure civile, à la récusation de M me Z…, juge des tutelles ; […] elle reprend les termes mêmes de l'article 1219 du code de procédure civile qui définit la forme précise du certificat médical et les questions soumises au médecin désigné ; que surtout l'ordonnance ne préjuge en rien les conclusions de l'expert » ; qu'« il n'est donc pas établi que le juge des tutelles, statuant au visa des articles 1212, 1217 et 1219 du code de procédure civile, a fait preuve d'une inimitié notoire envers Christine Y… veuve X… et a manqué à l'exigence d'impartialité requise » ;
[…] Attendu que M me X… fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Libourne, 25 juillet 1989) d'avoir prononcé son placement sous le régime de la curatelle, alors, selon le moyen, qu'en confirmant la décision du juge des tutelles qui se bornait à mentionner que la procédure de placement avait été « diligentée sur requête », sans justifier ainsi que la requête était régulière en la forme et qu'elle avait été présentée par l'une des personnes qui avaient qualité pour le faire, le tribunal de grande instance a violé les articles 1212, 1243, 1244 et 1262 du nouveau Code de procédure civile et les articles 493 et 509 du Code civil ;
Les mesures les plus classiques sont les mesures judiciaires : La sauvegarde de justice (Articles 433 à 439 du Code civil) ; La curatelle simple (Articles 440 à 476 du Code civil) ; […] et notamment le mandat de protection future (Articles 477 à 494 du Code civil) et l'habitation familiale (Articles 494-1 à 494-12 du Code civil). […] D'abord, le Procureur de la République peut être lui-même l'appelant : l'article 1240 du Code de procédure civile dispose en effet que « Le ministère public peut former appel jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la remise de l'avis qui lui a été donné de la délibération prise ou de la décision rendue ». […]
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