Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Décret 2006-356 2006-03-24
Modifié par : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 25 (V) JORF 8 décembre 2005
Modifié par : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 21 () JORF 8 décembre 2005
Cette taxe est perçue dans des conditions qui sont fixées par décret.
pendant 7 jours
Les organismes qui relèvent de la direction générale des grandes entreprises (DGE) déposent la déclaration prévue à l'article 196 A de l'annexe IV au CGI auprès de ce service et sont tenues d'acquitter la taxe sur les conventions d'assurances auprès du comptable de ce service (CGI, ann. […] de sommes ou accessoires venant à échéance au cours des années autres que la première, la taxe peut être fractionnée par année si, les parties l'ayant requis, il est fait mention de cette réquisition sur le répertoire prévu à l'article 1002 du CGI et sur le relevé dudit répertoire. […] Solidarité pour le paiement L'article 1708 du CGI prévoit que, dans tous les cas, les assureurs, […]
Lire la suite…Les articles 1002 à 1004 du CGI prévoient des obligations particulières à l'égard des redevables de la taxe sur les conventions d'assurances. […] - le montant des capitaux assurés ou des rentes constituées ; - le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur et de leurs accessoires ; - les échéances desdites sommes ; - le montant de la taxe due au Trésor dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article 1708 du CGI ou le motif pour lequel la taxe n'a pas été versée ; - pour les conventions comportant une clause de reconduction, il est fait mention de ladite clause dans la colonne de la durée ; - les avenants, […]
Lire la suite…[…] Que l'article 1708 du même code dispose que :« Dans tous les cas, les assureurs, leur représentant responsable, leurs agents, directeurs d'établissements ou de succursales, ou leurs représentants, les courtiers et intermédiaires et les assurés sont tenus solidairement pour le paiement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances et ses pénalités. Cette taxe est perçue dans des conditions qui sont fixées par décret ».
[…] Selon l'article 1708 du CGI, « Dans tous les cas, les assureurs, leur représentant responsable, leurs agents, directeurs d'établissements ou de succursales, ou leurs représentants, les courtiers et intermédiaires et les assurés sont tenus solidairement pour le paiement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances et ses pénalités. Cette taxe est perçue dans des conditions qui sont fixées par décret ».
[…] L'article 1708 du code général des impôts dispose que dans tous les cas les assureurs, leurs représentants, responsables, agents, directeurs d'établissement, ou représentants, courtiers, intermédiaires et les assurés sont tenus solidairement pour le paiement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance et ses pénalités. Cette taxe est perçue dans les conditions fixées par décret.
part revenant à chaque bénéficiaire de ces sommes, rentes ou valeurs correspondant à la fraction rachetable des contrats et des primes versées au titre de la fraction non rachetable des contrats autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 990 I du CGI, au 1° du I de l'article 199 septies du CGI, à l'article 154 bis du CGI, au 1° de l'article 998 du CGI à l'exception des contrats relevant des articles L. 224-1 et suivants du code monétaire et financier (CoMoFi), […]
Lire la suite…