Article 1723 quindecies du Code général des impôts

Article 1723 quindecies du Code général des impôts, CGI.

Article 1723 ter-0 B

Entrée en vigueur le 10 avril 2009

Modifié par : Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 1

1. La taxe sur les conventions d'assurances prévue aux articles 991 et suivants et les contributions ou prélèvements recouvrés selon les mêmes règles sont acquittés, par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France, lorsque leur montant excède 1 500 euros.

2. (Disjoint)

Entrée en vigueur le 10 avril 2009
Modifié par :	Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2024
Abrogé par :	LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 166 (V)

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément aux dispositions du V de l'article 166 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 dans sa rédaction issue de l'article 80 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, ces dispositions sont abrogées à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard pour les impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2025.

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1. REC - Paiement des impositions des professionnels - Impositions auto-liquidées - Paiements dématérialisés - Paiement par virement bancaire

BOFiP · 24 décembre 2019

Paiement obligatoire par virement direct à la Banque de France L'obligation de paiement par virement direct sur le compte du Trésor à la Banque de France subsiste, lorsque le montant à payer excède le seuil fixé au 1 de l'article 1681 quinquies du code général des impôts (CGI), par échéance et par support déclaratif, pour la taxe sur les conventions d'assurance prévue aux articles 991 et suivants du CGI (CGI, art. 1723 quindecies, I).

2. Entreprises - Charges - Recouvrement. Modalités De Paiement

M. Baguet Pierre-Christophe · Questions parlementaires · 11 août 1999

Cela étant, plusieurs textes législatifs (articles 1681 quinquies, 1723 quindecies et 1695 ter du code général des impôts) définissent une obligation de paiement par virement directement opéré sur le compte du Trésor à la Banque de France de certains impôts et taxes perçus par la direction générale des impôts. Cette obligation s'applique notamment au paiement de la TVA due par les entreprises dont le chiffre d'affaires était supérieur à 10 millions de francs au 1er janvier 1999 ; ce seuil sera abaissé à 5 millions de francs au 1er janvier 2000.

3. Base de données juridiques

weka.fr

[…] CGI. - art. 1756 quinquies (Ab) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1763 (Ab) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1763 D (Ab) Modifie CODE GENERAL […] Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1826 (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, […] CGI. - art. 1698 D (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 170 bis (V) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1723 quindecies (V) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1724 quater (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, […] CGI. - art. 199 quater F (AbD […] ) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 quindecies (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 septies (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, […]

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Documents parlementaires • 30

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1. Exposé des motifs, 27 septembre 2019, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 59, renuméroté article 166, abroge l'article 1723 quindecies Code général des impôts

2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 … Lire la suite…

2. Rapport n° 2301, Tome III, Annexe 42, 9 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 59, renuméroté article 166, abroge l'article 1723 quindecies Code général des impôts

L'Agence nationale du sport a été créée sous forme d'un groupement d'intérêt public (GIP), structure créée en 1982 qui « permet à des partenaires publics et privés de mettre en commun des moyens pour la mise en œuvre de missions d'intérêt général ». L'essence même du GIP est donc la mise en communs des moyens des différentes parties prenantes. Un avis du Conseil d'État ([14]) publié avant la création de l'Agence avait ainsi émis d'importantes réserves, soulevant que l'État serait, au moins au départ, le seul contributeur financer de l'Agence. La rapporteure spéciale avait également alerté … Lire la suite…

3. Rapport n° 2301, Tome III, 9 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 59, renuméroté article 166, abroge l'article 1723 quindecies Code général des impôts

___ Pages EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. – Crédits des missions Article 38 et état B Crédits du budget général Article 39 et état C Crédits des budgets annexes Article 40 et état D Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. – Autorisation de découvert Article 41 Autorisations de découvert TITRE II AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020 – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS Article 42 Plafonds des autorisations … Lire la suite…

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