Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 166 (M)
Toute convention d'assurance conclue avec une société ou compagnie d'assurances ou avec tout autre assureur français ou étranger est soumise, quels que soient le lieu et la date auxquels elle est ou a été conclue, à une taxe annuelle et obligatoire moyennant le paiement de laquelle tout écrit qui constate sa formation, sa modification ou sa résiliation amiable, ainsi que les expéditions, extraits ou copies qui en sont délivrés, sont, quelque soit le lieu où ils sont ou ont été rédigés, enregistrés gratis lorsque la formalité est requise.
La taxe est perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l'assuré.
La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les droits d'enregistrement. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes droits.
pendant 7 jours
Assiette de la taxe sur les conventions d'assurances Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 991 du code général des impôts (CGI), la taxe sur les conventions d'assurances est perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l'assuré. […]
Lire la suite…Lorsque, en raison de leur importance et de leur étendue, les dommages mentionnés à l'article L. 361-4-2 du C. rur. et à l'article L. 361-5 du C. rur. n'ont pas un caractère spécifiquement agricole mais prennent le caractère de calamités publiques, […] est calculé sur la totalité des primes ou des cotisations versées. 2. […] Modalités de paiement des contributions La contribution au fonds national de gestion des risques en agriculture est recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sous les mêmes sanctions que la taxe annuelle sur les conventions d'assurances prévue à l'article 991 du code général des impôts (CGI) (C. rur., art. […]
Lire la suite…[…] La société Z A-B, entreprise régie par le Code des assurances, offre à ses assurés des garanties d'assistance incluses dans les contrats d'assurance automobile qui entrent dans le champ d'application de la TCA prévue par les articles 991 et suivants du code général des impôts. Ces garanties ont été assujetties à cette taxe au taux de 9 % prévu par l'article 1001, 6° de ce même code.
[…] La société Maif, entreprise régie par le code des assurances, offre à ses assurés des garanties d'assistance accessoires aux garanties d'assurance automobile qui entrent dans le champ d'application de la Tca prévue par les articles 991 et suivants du code général des impôts. Ces garanties ont été assujetties à cette taxe au taux de 9 % prévu par l'article 101. 6° dudit code.
[…] La société CRRMA du Sud Groupama (ci-après Groupama Sud) propose à ses assurés des garanties d'assistance accessoires aux garanties d'assurance automobile qui entrent dans le champ d'application de la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) prévue aux articles 991 et suivants du code général des impôts. Groupama Sud a assujetti ces garanties à la TSCA, au taux de 9% prévu par l'article 1001, 6° de ce code, la garantie « protection juridique » en ayant été exonérée.