Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 26 (V)
Les dispositions de l'article 1731 s'appliquent aux contributions indirectes, aux droits, taxes, redevances, impositions ou sommes obéissant aux mêmes règles établis ou recouvrés par la direction générale des douanes et droits indirects.
pendant 7 jours
II. ― Le sixième alinéa du II de l'article 726 du code général des impôts est complété par les mots : «, à l'exception des rachats d'actions effectués dans les conditions prévues à l'article L. 225-209-2 du code de commerce ». Article 7 I. ― Le e du 3° du II de l'article 150-0 D bis du code général des impôts est abrogé. […] D. ― Au 2° du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, la référence : « et du I bis » est supprimée. […] Article 17 I. ― Après l'article 1731-0 A du code général des impôts, il est inséré un 3 bis ainsi rédigé : « 3 bis : Autres sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves « Art. 1731 bis. - 1. […]
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Pour le calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune, les avantages prévus aux articles 885-0 V bis et 885-0 V bis A ne peuvent s'imputer sur les droits donnant lieu à l'application de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729 et au a de l'article 1732. 1 I. ― Après l'article 1731-0 A du code général des impôts, il est inséré un 3 bis ainsi rédigé : « 3 bis : Autres sanctions relativesaux infractions constitutives de manquements graves « Art. 1731 bis. - 1. […] Pour le calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune, […]
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