Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
Est codifié par : Décret 2006-356 2006-03-24
Modifié par : Loi - art. 85 () JORF 31 décembre 2002
Ce taux est ramené à 1 % lorsque les sommes correspondantes sont réellement déductibles.
[2] Cette amende antérieurement prévue par l'article 1734 bis du CGI est désormais codifiée à l'article 1763 du CGI.
Lire la suite…L'administration a toutefois réduit les déficits reportables du groupe et infligé à la société mère des amendes sanctionnant l'inexactitude de l'état récapitulatif des subventions intragroupe sur le fondement de l'article 1734 bis du code général des impôts (CGI). La SA Cap Gemini a été destinataire le 26 novembre 1997 d'une notification récapitulant les effets des redressements de ses filiales sur le résultat d'ensemble du groupe. […] Il est acquis que, dans cette hypothèse, […] qui n'est pas applicable. […] Il s'agissait d'une subvention indirecte non déclarée, sanctionnée par l'application de l'amende prévue à l'article 1743 bis du CGI, qui, comme le rappelle la requérante, […]
Lire la suite…[…] 1°) de prononcer la décharge des droits supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt, qui lui ont été réclamés pour les exercices clos en 2002, 2003 et 2004 suite aux rectifications concernant la SAS Peintamelec construction, ainsi que des intérêts de retard dont ils ont été assortis, et des amendes fiscales qui lui ont été infligées pour chacun de ces exercices sur le fondement des dispositions de l'article 1734 bis du code général des impôts suite aux rectifications concernant la SAS Peintamelec construction ;
[…] 1°) d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2007 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant que celle-ci, faisant partiellement droit à l'appel de la SARL DBI +, a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % auxquelles la société a été assujettie au titre des années 1995, 1996 et 1997 à raison de la réintégration dans ses résultats des indemnités kilométriques versées à son dirigeant ainsi que de l'amende infligée en application de l'article 1734 bis du code général des impôts ;
[…] Considérant que le tribunal administratif de Pau a été saisi de deux demandes, l'une émanant de la seule SCI Immothuir ayant trait à l'amende qui lui a été infligée pour un montant de 51 500 francs en application de l'article 1734 bis du code général des impôts au titre de l'année 1997, la seconde des sociétés Immothuir et ALTIS relative à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises en recouvrement auxquelles seule la SAS ALTIS a été soumise à la suite de la vérification de la comptabilité de la SCI Immothuir, en sa qualité d'associée unique de celle-ci depuis 1997 ; […]
au mode de détermination de ce rapport à l'article 210 A, perdre le bénéfice du régime de faveur posé par cet article. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 11 mise en œuvre par le service de son pouvoir de rectification à son encontre : cette somme devait, du seul fait de sa nature de subvention et au regard de l'objet de l'état de suivi, être mentionné sur cet état, et son défaut de mention entraînait l'application de l'amende alors prévue à l'article 1734 bis du CGI (CE, 10 février 2014, Société Pinault Printemps Redoute, n° 356125, […]
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