Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 22 (M)
Les entreprises sont tenues de fournir, à l'appui de la déclaration de leurs résultats de chaque exercice, le relevé détaillé des catégories de dépenses visées au 5 de l'article 39 (1), lorsqu'elles dépassent un certain montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, ainsi que le relevé détaillé des dépenses mentionnées au troisième alinéa de l'article 238 A et déduites pour l'établissement de leur impôt.
(1) Pour les renseignements que doit comporter ce relevé, voir Annexe II, art. 36 et Annexe IV, art. 4 J à 4 L.
pendant 7 jours
Dispositifs de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales prévus à l'article 209 B du CGI et à l'article 123 bis du CGI Les dispositions prévues à l'article 209 B du du code général des impôts (CGI) et à l'article 123 bis du CGI ont pour objet de dissuader les personnes morales ou physiques de localiser une partie de leurs bénéfices ou revenus dans une entité établie ou constituée hors de France dans un État ou territoire où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A du CGI. […] Dans ces hypothèses, […] La production du relevé détaillé prévu à l'article 54 quater du CGI n'est pas exigée pour admettre la déduction des intérêts concernés. […]
Lire la suite…On ne trouve pas, dans votre jurisprudence, d'exemple net d'une application combinée de l'article 57 et du c) de l'article 111 du code général des impôts 2 . […] Cela résulte, pour les avantages octroyés au personnel, de l'article 54 bis du même code qui impose aux entreprises d'inscrire ces avantages en comptabilité sous une forme explicite, en précisant leur nature et leur valeur. […] votre jurisprudence semble tenir compte, pour apprécier leur caractère occulte, de leur mention ou non sur l'état des frais prévu par l'article 54 quater du code général des impôts 33 .
Lire la suite…[…] 16. Aux termes de l'article 1763 du code général des impôts : " I. – Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes omises le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet des documents suivants : () b. Relevé détaillé de certaines catégories de dépenses prévu à l'article 54 quater ; () Pour les documents mentionnés aux a, b et c, l'amende s'applique au seul exercice au titre duquel l'infraction est mise en évidence et le taux est ramené à 1 % lorsque les sommes correspondantes sont réellement déductibles. "
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.59 A La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient : 1° lorsque le désaccord porte soit sur le montant du bénéfice industriel et commercial, du bénéfice non commercial, […] 2° lorsqu'il s'agit de différends portant sur l'application de l'article 39-1(1°) et de l'article 111(d) du code général des impôts relatifs aux rémunération non déductibles pour la détermination du bénéfice des entreprises industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code relatif aux dépenses que ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l'article 54 quater du code précité. ;
[…] 22. D'une part, aux termes de l'article 54 du code général des impôts : « Les contribuables mentionnés à l'article 53 A () sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l'exactitude des résultats indiqués dans leur déclaration. () ». Aux termes de l'article 54 quater du même code : « Les entreprises sont tenues de fournir, à l'appui de la déclaration de leurs résultats de chaque exercice, le relevé détaillé des catégories de dépenses visées au 5 de l'article 39 () ».
Défaut de souscription, inexactitudes dans les documents propres aux bénéfices industriels et commerciaux et à l'impôt sur les sociétés En application des dispositions du I de l'article 1763 du CGI, entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes omises le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet des documents suivants : tableau des provisions prévu en application des dispositions de l'article 53 A du CGI ; relevé détaillé de certaines catégories de dépenses prévu à l'article 54 quater du CGI ; […] registre des plus-values en report d'imposition mentionné au II de l'article 54 septies du CGI ; état prévu au 7 quinquies de l'article 38 du CGI, […]
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