Article 1762 septies du Code général des impôts

Article 1762 septies du Code général des impôts, CGI.

Article 1762 sexies

Article 1762 octies

Entrée en vigueur le 2 septembre 1994

Est créé par : Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 - art. 47 (V) JORF 31 décembre 1993

Est codifié par : Décret 2006-356 2006-03-24

I. Le non-respect d'une obligation visée au 3 de l'article 1681 quinquies et à l'article 1681 sexies entraîne l'application d'une majoration de 0,2 p. 100 du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement.
II. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1736 sont applicables à la majoration instituée par le I.

Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
Est créé par :	Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 - art. 47 (V) JORF 31 décembre 1993
Est codifié par :	Décret 2006-356 2006-03-24

Sortie de vigueur le 1 janvier 2006
Abrogé par :	Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 17 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Voir la source institutionnelle

NOTA

NOTA : Ces dispositions entrent en application au plus tôt le 1er janvier 1995 et au plus tard le 1er janvier 1996, à des dates fixées par décret.

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