Entrée en vigueur le 1 mai 2026
Modifié par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 6 (VD)
I. - Pour les infractions à l'article 290 quater, le montant de l'amende prévue au 1° de l'article 1791 est compris entre 15 € et 30 €.
pendant 7 jours
Ainsi, si une telle manifestation se déroule et qu'apparaissent des problèmes tels que ceux liés au commerce ou à l'usage de substances vénéneuses, les dispositions de l'article 222-37 du code pénal peuvent être invoquées à l'appui d'une saisine du parquet. […] En outre, d'autres griefs pourraient être relevés, […] destruction, dégradation et détériorations volontaires d'un bien appartenant à autrui - […] ou la simple tentative de ces infractions - (articles L. 322-1 à L. 322-4 et R. 635, alinéa 1er du code pénal) ou encore inobservation des dispositions relatives à la tenue de billetterie (articles 1791 et 1791 bis du code général des impôts). […] De plus, […]
Lire la suite…Ainsi, si une telle manifestation se déroule et qu'apparaissent des problèmes tels que ceux liés au commerce ou à l'usage de substances vénéneuses, les dispositions de l'article 222-37 du code pénal peuvent être invoquées à l'appui d'une saisine du Parquet. […] En outre, d'autres griefs pourraient être relevés, […] destruction, dégradation et détériorations volontaires d'un bien appartenant à autrui - […] ou la simple tentative de ces infractions - (article 322-1 à 322-4 et R. 635 alinéa 1 du code pénal) ou encore inobservation des dispositions relatives à la tenue de billetterie (articles 1791 et 1791 bis du code général des impôts). […] De plus, […]
Lire la suite…[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, 290 quater, 1791, 1791 bis, 1799 A et 1805 du code général des impôts, 50 sexies B à 50 sexies I de l'annexe IV du même code, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 290 quater I et III du Code général des impôts, 50 sexies B, 50 sexies G et, 50 sexies H de l'année IV du même Code, 1791 et 1791 bis dudit Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
[…] Attendu que Claude X…, imprimeur, a été cité devant le tribunal correctionnel sous la prévention de complicité de mise en oeuvre d'une double billetterie de spectacles et de tenue irrégulière des relevés de recettes, infractions prévues et punies par les articles 290 quater, 1791, 1791 bis, 1799, 1799 A, 50 sexiès B à 50 sexiès H de l'annexe IV du Code général des impôts; qu'à l'assignation était jointe copie d'un procès-verbal du 30 octobre 1992 dressé pour ces faits contre Serge Y… et la société Sedis, exploitants d'une discothèque, également poursuivis en tant qu'auteurs principaux ;