Modifié par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 26
Toute manœuvre ayant pour but ou pour résultat de détourner le régime contingentaire des rhums et tafias prévu à l'article 362 et aux textes d'application est punie des sanctions prévues à l'article 1791.
Entrée en vigueur le 1 juillet 2025
Modifié par :
Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 26
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NOTA
Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.