Article 1795 bis du Code général des impôts

Article 1795 bis du Code général des impôts, CGI.

Article 1791 bisArticle 1804 C

Entrée en vigueur le 1 juillet 2025

Modifié par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 26

Toute manœuvre ayant pour but ou pour résultat de détourner le régime contingentaire des rhums et tafias prévu à l'article 362 et aux textes d'application est punie des sanctions prévues à l'article 1791.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2025
Modifié par :	Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 26

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NOTA

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

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