Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 34
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 75 (VD)
Peuvent être exportés des départements français d'outre-mer vers la France métropolitaine en exemption de la soulte et jusqu'à concurrence d'une quantité annuelle de 153 000 hectolitres d'alcool pur les rhums et tafias traditionnels qui répondent aux conditions de l'article 3 du décret n° 88-416 du 22 avril 1988 et ne titrant pas plus de 90 % vol.
La gestion du dispositif visé au premier alinéa peut être déléguée à une interprofession créée conformément à la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole.
Les quantités réparties en application du présent article ne sont pas négociables et ne peuvent être l'objet d'aucune transaction.
Les conditions d'application de cet article, notamment les modalités de répartition des rhums entre les départements français d'outre-mer et entre les producteurs et la gestion de ces contingents sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
DÉNOMINATION SOCIALE DE L'OPÉRATEUR DE PLATEFORME : NOM COMMERCIAL DE L'OPÉRATEUR DE PLATEFORME [s'il diffère de la dénomination sociale] : Adresse postale : Code postal et ville : Adresse courriel : Je vous informe que l'opérateur de plateforme désigné ci-dessus que je représente et pour le compte duquel j'agis, entre dans les dispositions prévues au 3° du I de l'article 1649 ter B du code général des impôts (CGI). Au cas particulier, […] art. 362, transposé au 3 de l'article 298 sexdecies F du
Lire la suite…à l'administration dans le délai prévu par le b) de la première partie de l'article R* 196-1 du LPF, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que l'imposition en cause soit qualifiée de « prélèvement » à l'article 244 bis A et que son versement ne soit pas effectué par le contribuable lui-même. […] Ainsi, l'article 361 du code général des impôts directs enserrait les demandes en décharge ou en réduction ordinaire dans un délai de trois mois suivant celui de la mise en recouvrement du rôle, l'article 362 prévoyait, en cas de faux ou double emploi, un délai de trois mois à compter de la connaissance officielle des poursuites, et l'article 363 du même code ouvrait, […]
Lire la suite…[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes du 1 de l'article 223 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « Les personnes morales (…) passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues de souscrire les déclarations prévues pour l'assiette de l'impôt sur le revenu en ce qui concerne les bénéfices industriels et commerciaux. […] S'il résulte de cette liquidation un complément d'impôt au profit du Trésor, il est immédiatement acquitté. (…) » ; qu'aux termes de l'article 362 de l'annexe III audit code, pris en application de l'article 1668 précité, dans sa rédaction alors applicable : « Chaque versement est accompagné d'un bordereau-avis unique par exercice, […]
[…] qu'en effet, le tableau porté dans la notification de redressement comporte les mentions exigibles ; que la circonstance que le montant de l'impôt payé comporte la mention 0 francs est liée à ce que, contrairement aux dispositions de l'article 362 de l'annexe III au code général des impôts, la société requérante n'a pas déposé de bordereau avis au titre de la liquidation du solde de l'impôt sur les sociétés pour l'exercice clos le 31 mars 1997 mais uniquement un courrier en date du 10 juillet 1997 ; que l'administration a tenu compte de ce que le rôle, qui aurait du être émis afin que l'imposition du résultat déclaré soit effectué de manière définitive, […]
[…] — que les dispositions du code général des impôts (CGI) relatives aux contributions directes et taxes appliquées aux alcools (articles 303 à 406) précisent d'une part que les alcools supportent un droit de consommation, dont le tarif par X est fixé à 835 euros dans la limite de 90.000 X par an pour le rhum tel qu'il est défini à l'article 1 er 4 a) du règlement CEE n°1576-89 du Conseil et produit dans les DOM à partir de canne à sucre récoltée sur le lieu de fabrication (article 403 CGI), et d'autre part que les exportations de rhum traditionnel des DOM vers la France métropolitaine sont exemptés de la soulte dans la limite de 90 .000 X par an (article 362 CGI) ; […]
Obligation d'enregistrement et attribution d'un numéro d'enregistrement individuel L'opérateur de plateforme étranger remplissant les conditions cumulatives mentionnées aux a et b du 3° du I de l'article 1649 ter B du code général des impôts (CGI) est également soumis à l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 ter A du CGI. Dès lors, […] qui lui attribue un numéro d'enregistrement individuel. […] Conformément à l'article 344 G septdecies de l'annexe III au CGI, l'opérateur de plateforme étranger effectue cet enregistrement lorsqu'il débute son activité au sens de l'article 1649 ter A du CGI. […] 362, transposé au 3 de l'article 298 sexdecies F du CGI) ; […]
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