Entrée en vigueur le 31 mars 2000
Est créé par : Loi - art. 22 (V) JORF 31 décembre 1999 en vigueur le 1er mars 2000
La méconnaissance de l'obligation prévue à l'article 1698 D entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre moyen de paiement.
Cette majoration est recouvrée selon les procédures et sous le bénéfice des sûretés prévues par le présent code en matière de contributions indirectes.
Cette majoration est recouvrée selon les procédures et sous le bénéfice des sûretés prévues par le présent code en matière de contributions indirectes.
Pénalités de recouvrement et frais de poursuites
Gilles Bachelier ·
Encyclopédie
· Contrôle, recouvrement et contentieux
… En cas de non-respect des règles prévues à cet égard, qu'elles soient relatives au délai imparti pour y procéder ou à la forme requise, le législateur a prévu d'assortir ces manquements de majorations prévues par divers textes qui ne sont pas tous regroupés au même endroit dans le Code général des impôts (CGI), ce qui aurait contribué à leur compréhension et leur lisibilité. …
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