Entrée en vigueur le 1 juillet 2025
Modifié par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 26
Aucun indicateur ne peut prétendre à une remise ou rémunération quelconque s'il n'est justifié par écrit que les renseignements qu'il a fournis l'ont été avant le procès-verbal.
Les peines de l'article 226-10 du code pénal sont applicables à tout individu convaincu d'avoir, verbalement ou par écrit, dénoncé à tort et de mauvaise foi de prétendues infractions au régime des contributions indirectes.
pendant 7 jours
[…] et notamment celles prévues par l'article 1729 B du CGI, […] - des dispositions des 3 et 4 de l'article 1727 du CGI relatives à la « tolérance légale ». […] Remarque : Les sanctions prévues à l'article 1791 du CGI et à l'article 1825 F du CGI peuvent être cumulées à l'intérêt de retard. L'article 5 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance a en effet supprimé le non-cumul de ces pénalités. L'article L. 62 du livre des procédures fiscales (LPF) créé par l'article 9 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 prévoit une réduction de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI lorsque le redevable demande une régularisation en cours de contrôle (BOI-CF-IOR-20-10). 1. […] d'impôt prévue à l'article 199 quater B du CGI ; […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1727 du code général des impôts Le défaut ou l'insuffisance dans le paiement ou le versement tardif de l'un des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes établis ou recouvrés par la direction générale des impôts donnent lieu au versement d'un intérêt de retard qui est dû indépendamment de toutes sanctions. Cet intérêt n'est pas dû lorsque sont applicables les dispositions de l'article 1732 ou les sanctions prévues aux articles 1791 à 1825 F. Le taux de l'intérêt de retard est fixé à 0,75 % par mois. Il s'applique sur le montant des sommes mises à la charge du contribuable ou dont le versement a été différé. ;
[…] Il soutient que le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors qu'il n'a pas été statué sur l'apport en espèces de 20 000 F, qui n'a pas été justifié ni dans son principe ni dans son montant ; […] qui est également maître de l'affaire ; qu'en tant que de besoin, les redressements relatifs aux sommes inscrites au crédit du compte courant d'associé peuvent se fonder sur les dispositions du 2° de l'article 109-1 du code général des impôts ; que ces sommes sont présumées avoir été distribuées et qu'il appartient à M. […] Cet intérêt n'est pas dû lorsque sont applicables les dispositions de l'article 1732 ou les sanctions prévues aux articles 1791 à 1825 F. […]
[…] X portant sur les revenus de capitaux mobiliers, a informé celui-ci que les droits dus seraient augmentés du prélèvement social de 2 %, de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale, sur le fondement des dispositions des articles 1600-0 C, 0 G et 0 F du code général des impôts ; que le vérificateur précise à cet égard que : « Les revenus d'activité, […] Cet intérêt n'est pas dû lorsque sont applicables les dispositions de l'article 1732 ou les sanctions prévues aux articles 1791 à 1825 F. / Le taux de l'intérêt de retard est fixé à 0,75 p. 100 par mois. […]
L'exclusion est logique puisque l'article 1825 F du CGI, s'agissant des indicateurs en matière fiscale, punit des peines de l'article L.226-10 du Code Pénal, tout individu convaincu d'avoir, verbalement ou par écrit, dénoncé à tort et de mauvaise foi de prétendues contraventions aux lois fiscales. […]
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