Article 226-10 du Code pénal
Article 226-9Article 226-11
Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
Modifié par : Décision n°2016-741 DC du 8 décembre 2016 - art. 4, v. init.

NOTA

Conformément à la décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016, Art. 4 : Les mots " , soit, en dernier ressort, à un journaliste, au sens de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse " figurant au premier alinéa de l'article 226-10 du code pénal sont contraires à la Constitution.

Commentaires • 448

1. Horlogers, bijoutiers, comptoirs d'or : vos obligations anti
victorisavocat.com · 11 novembre 2026

L'article L. 561-10-1 prévoit des mesures renforcées dès que le risque paraît élevé. L'article L. 561-10-2 impose un examen renforcé de toute opération « particulièrement complexe ou d'un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d'objet licite » : le professionnel se renseigne alors sur l'origine des fonds, leur destination, l'objet de l'opération et l'identité de son bénéficiaire. […] La protection du déclarant de bonne foi L'article L. 561-22 protège celui qui a déclaré de bonne foi : aucune poursuite fondée sur les articles 226-10, 226-13 et 226-14 du code pénal et aucune action en responsabilité civile ne peut être engagée contre lui, […]

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2. Dénonciation calomnieuse : se défendre d'une fausse accusation
antoineavocat.fr · 30 octobre 2026

Ce que la loi punit La dénonciation calomnieuse est le fait de dénoncer un fait que l'on sait inexact, à une autorité en mesure d'y donner suite (article 226-10 du Code pénal). Elle est punie de 5 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Les conditions Quatre éléments doivent être réunis, et l'absence d'un seul fait tomber l'infraction. La preuve de la fausseté Lorsque le fait dénoncé a donné lieu à une relaxe, un acquittement ou un non-lieu définitif établissant qu'il n'a pas été commis, la fausseté est acquise de plein droit.

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3. Diffamation d’une entreprise ou d’un commerçant à Lyon
bertho-briand.fr · 22 octobre 2026

Pour une personne physique (dirigeant, commerçant, artisan) visée à titre personnel, le texte de droit commun est l'article 32, alinéa 1 : amende de 12 000 euros pour la diffamation publique envers un particulier ; l'injure publique envers un particulier non précédée de provocations est punie de la même amende (art. 33, […] à défaut, l'auteur, puis le producteur. […] Autres qualifications possibles Dénonciation calomnieuse : dénonciation à une autorité ou à l'employeur d'un fait que l'on sait totalement ou partiellement inexact ; cinq ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende (art. 226-10 du Code pénal). […]

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Décisions • +500

1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 2006, 06-85.916, InéditIrrecevabilité

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 et 222-22-2 du […] code pénal ;

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2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8 décembre 2008, n° 0714135Rejet

[…] X demande au Tribunal de « prendre en compte [sa] plainte pour dénonciation calomnieuse en vertu des articles 226-10 et 226-11 du code pénal, harcèlement moral et professionnel, mise en danger volontaire, abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse et outrage » et demande que lui soit versée la somme de 427 500 euros au titre du préjudice subi ;

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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 octobre 2010, 09-88.367, InéditRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 226-10 du code pénal, L. 4121 du code du travail, 574, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]

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Document parlementaire • 0

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