Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
Modifié par : Décision n°2016-741 DC du 8 décembre 2016 - art. 4, v. init.
La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.
En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.
Ce que la loi punit La dénonciation calomnieuse est le fait de dénoncer un fait que l'on sait inexact, à une autorité en mesure d'y donner suite (article 226-10 du Code pénal). Elle est punie de 5 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Les conditions Quatre éléments doivent être réunis, et l'absence d'un seul fait tomber l'infraction. La preuve de la fausseté Lorsque le fait dénoncé a donné lieu à une relaxe, un acquittement ou un non-lieu définitif établissant qu'il n'a pas été commis, la fausseté est acquise de plein droit.
Lire la suite…Pour une personne physique (dirigeant, commerçant, artisan) visée à titre personnel, le texte de droit commun est l'article 32, alinéa 1 : amende de 12 000 euros pour la diffamation publique envers un particulier ; l'injure publique envers un particulier non précédée de provocations est punie de la même amende (art. 33, […] à défaut, l'auteur, puis le producteur. […] Autres qualifications possibles Dénonciation calomnieuse : dénonciation à une autorité ou à l'employeur d'un fait que l'on sait totalement ou partiellement inexact ; cinq ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende (art. 226-10 du Code pénal). […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 et 222-22-2 du […] code pénal ;
[…] X demande au Tribunal de « prendre en compte [sa] plainte pour dénonciation calomnieuse en vertu des articles 226-10 et 226-11 du code pénal, harcèlement moral et professionnel, mise en danger volontaire, abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse et outrage » et demande que lui soit versée la somme de 427 500 euros au titre du préjudice subi ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 226-10 du code pénal, L. 4121 du code du travail, 574, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]
L'article L. 561-10-1 prévoit des mesures renforcées dès que le risque paraît élevé. L'article L. 561-10-2 impose un examen renforcé de toute opération « particulièrement complexe ou d'un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d'objet licite » : le professionnel se renseigne alors sur l'origine des fonds, leur destination, l'objet de l'opération et l'identité de son bénéficiaire. […] La protection du déclarant de bonne foi L'article L. 561-22 protège celui qui a déclaré de bonne foi : aucune poursuite fondée sur les articles 226-10, 226-13 et 226-14 du code pénal et aucune action en responsabilité civile ne peut être engagée contre lui, […]
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