Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
Modifié par : Décision n°2016-741 DC du 8 décembre 2016 - art. 4, v. init.
La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.
En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.
Code pénal, article 226-10 : « La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, […] lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. […] Art. 226-10 Code pénalArt. 226-12 Code pénal La diffamation, prévue par l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, vise une imputation publique. […]
Lire la suite…Sanctions et plainte pour fausse accusation de viol L'article 226-10 du Code pénal punit toute accusation mensongère portée formellement devant une autorité judiciaire ou administrative. Le droit pénal sanctionne cette manœuvre à condition de démontrer les quatre éléments matériels exigés par la loi. La dénonciation calomnieuse, une infraction pénale sérieuse La sanction pour fausse accusation de viol correspond au délit de dénonciation calomnieuse, puni de cinq ans de prison et de 45 000 euros d'amende.
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 et 222-22-2 du code pénal ; […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2007, présentée par M. Y X, demeurant XXX à XXX ; M. X demande au Tribunal de « prendre en compte [sa] plainte pour dénonciation calomnieuse en vertu des articles 226-10 et 226-11 du code pénal, harcèlement moral et professionnel, mise en danger volontaire, abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse et outrage » et demande que lui soit versée la somme de 427 500 euros au titre du préjudice subi ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 226-10 du code pénal, L. 4121 du code du travail, 574, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]
Fausses accusations de viol : causes et motivations Les fausses plaintes recouvrent des réalités que le Code pénal sanctionne différemment. Le mensonge volontaire tombe sous le coup de l'article 226-10 réprimant la dénonciation calomnieuse. […]
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