Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
Modifié par : Décision n°2016-741 DC du 8 décembre 2016 - art. 4, v. init.
La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.
En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.
En effet, les articles L. 1152-2 (pour le harcèlement moral) et L. 1153-2 (pour le harcèlement sexuel) du Code du travail disposent « qu'aucun salarié, […] Ces mêmes articles étendent cette protection aux salariés et aux stagiaires qui témoignent de tels agissements. […] En cas de mauvaise foi, le salarié peut également s'exposer à une action en dénonciation calomnieuse prévue par l'article 226-10 du code pénal. […] Article 226-10 du code pénal : « La dénonciation, […] l'article L. 1154-1 du Code du travail dispose que le salarié doit apporter « les éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement ». Les SMS reçus peuvent faire l'affaire [10], […]
Lire la suite…En effet, les articles L. 1152-2 (pour le harcèlement moral) et L. 1153-2 (pour le harcèlement sexuel) du Code du travail disposent « qu'aucun salarié, […] Ces mêmes articles étendent cette protection aux salariés et aux stagiaires qui témoignent de tels agissements. […] En cas de mauvaise foi, le salarié peut également s'exposer à une action en dénonciation calomnieuse prévue par l'article 226-10 du code pénal. […] Article 226-10 du code pénal : « La dénonciation, […] l'article L. 1154-1 du Code du travail dispose que le salarié doit apporter « les éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement ». Les SMS reçus peuvent faire l'affaire [10], […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 et 222-22-2 du code pénal ; […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2007, présentée par M. Y X, demeurant XXX à XXX ; M. X demande au Tribunal de « prendre en compte [sa] plainte pour dénonciation calomnieuse en vertu des articles 226-10 et 226-11 du code pénal, harcèlement moral et professionnel, mise en danger volontaire, abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse et outrage » et demande que lui soit versée la somme de 427 500 euros au titre du préjudice subi ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 226-10 du code pénal, L. 4121 du code du travail, 574, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]
Une plainte pénale déposée auprès du procureur de la République, une plainte avec constitution de partie civile devant un juge d'instruction, ou encore une dénonciation calomnieuse — infraction elle-même punie par le Code pénal (article 226-10). […]
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