Délais de principe Selon l'article 641 du code général des impôts (CGI), […] la mise en demeure d'avoir à déposer la déclaration de succession est valablement adressée dès l'expiration du délai de vingt-quatre mois à compter du décès ; - du droit supplémentaire de 1 % prévu au II de l'article 1840 G ter du CGI assis sur la valeur vénale des immeubles ou des droits immobiliers pour lesquelles l'attestation de propriété fait défaut ou est tardive. […] Remarque : Les anciennes dispositions de l'article 1840 G undecies du CGI (version abrogée au 1 er janvier 2006) ont été transférées au II de l'article 1840 G ter du CGI par l'article 20 de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005. […]

[…] conformément à l'article 2234 du Code civil, […] à l'existence d'une contestation judiciaire de la dévolution successorale. […] G. […] - du droit supplémentaire de 1 % prévu à l'article 1840 G ter-II du CGI (les anciennes dispositions de l'article 1840 G undecies du CGI ont été transférées à l'article 1840 ter II du CGI par l'article 20 de l'ordonnance N°2005-1512 du 7 décembre 2005) assis sur la valeur vénale des immeubles ou des droits immobiliers pour lesquelles l'attestation de propriété fait défaut ou est tardive. […] S'y ajoute également la majoration prévue à l'article 1728 du CGI applicable à partir du premier jour du septième mois suivant celui de l'expiration du délai de 6 mois prévu à l'article 641 du CGI. […]