Entrée en vigueur le 9 février 2025
Modifié par : LOI n°2025-115 du 7 février 2025 - art. unique (V)
I. – Sous réserve des dispositions du II, pour les successions ouvertes entre la date de publication de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse et le 31 décembre 2012, les immeubles et droits immobiliers situés en Corse sont exonérés de droits de mutation par décès.
Pour les successions ouvertes entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2037, l'exonération mentionnée au premier alinéa est applicable à concurrence de la moitié de la valeur des immeubles et droits immobiliers situés en Corse.
Pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2038, les immeubles et droits immobiliers situés en Corse sont soumis aux droits de mutation par décès dans les conditions de droit commun.
II. – Ces exonérations ne sont applicables aux immeubles et droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté antérieurement à son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié qu'à la condition que les attestations notariées mentionnées au 3° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière relatives à ces biens soient publiées dans les vingt-quatre mois du décès.
pendant 7 jours
Notamment, lorsque le bien a bénéficié, lors d'une mutation antérieure, de l'exonération partielle de droits de mutation par décès prévue à l'article 1135 bis du CGI à raison d'immeubles ou droits immobiliers situés en Corse, […] l'application d'une autre exonération bénéficiant à certains d'entre eux et liée à leur qualité (conjoint survivant ou partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité exonéré en application de l'article 796-0 bis du CGI notamment) ne prive pas les autres héritiers du bénéfice de l'exonération prévue au 8° du 2 de l'article 793 du CGI attachée au bien.
Lire la suite…[…] art. 793 ; CGI, art. 793 bis) ; […] art. 1135 bis). […] Biens exonérés en raison de la qualité du de cujus Tout d'abord, […] art. 796-0 ter). […] Sources : https://www.heritage-succession.com/article-quelles-sont-les-exonerations-de-droits-de-succession.html https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069577?etatTexte=VIGUEUR&etatTexte=VIGUEUR_DIFF https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069568?etatTexte=VIGUEUR&etatTexte=VIGUEUR_DIFF https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069569?etatTexte=VIGUEUR&etatTexte=VIGUEUR_DIFF https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069574?etatTexte=VIGUEUR&etatTexte=VIGUEUR_DIFF
Lire la suite…[…] Par ailleurs, elle conteste le rejet de la facture par l'administration sur le fondement de l'article 769 du code général des impôts, motif pris que la dette avait été contractée dans l'intérêt d'un immeuble exonéré de droits de mutation en vertu de l'article 1135 bis du code général des impôts. […] De plus, il est constant que la présomption simple de division par parts viriles du solde des comptes joints entre les titulaires de ce compte prévue par l'article 753 du code général des impôts (CGI) peut être combattue par l'administration fiscale si elle démontre que les sommes figurant sur les comptes litigieux proviennent exclusivement de dépôts effectués par le défunt.
[…] Aux termes de l'article 1840 G ter du code général des impôts dans sa version applicable à l'espèce : « I.-Lorsqu'une exonération ou une réduction de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière ou de taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière a été obtenue en contrepartie du respect d'un engagement ou de la production d'une justification, […] doivent être acquittés dans le mois qui suit, selon le cas, la rupture de l'engagement ou l'expiration du délai prévu pour produire la justification requise./ II.-En cas de non-respect des engagements prévus au II de l'article 1135 bis, à l'article 1137 et au I bis de l'article 1594, […]
[…] Considérant que le C du paragraphe I de l'article 11 prévoit l'introduction d'un nouvel article 776 quater dans le code général des impôts relatif à l'imputation des frais de reconstitution des titres de propriété en cas de donation entre vifs ; que le E du même paragraphe I complète le 2. de l'article 793 du même code par un 8° prévoyant un abattement, à concurrence de 30 % de la valeur des biens et droits immobiliers, […] que le F du même paragraphe I insère un paragraphe I bis dans l'article 1135 bis du même code relatif au cumul de l'abattement instauré par le E du paragraphe I et des exonérations mentionnées au I de l'article 1135 bis ;
Actualité liée : 29/10/2024 : ENR - Prorogation et aménagement de certaines exonérations de droits de mutation à titre gratuit applicables à raison de la transmission d'immeubles et droits immobiliers (loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété, art. 3 et 4) L'article 1135 bis du code général des impôts (CGI) exonère, sous certaines conditions, de droits de mutation par décès, en totalité puis à concurrence de la moitié de leur valeur, les immeubles et droits immobiliers situés en Corse. […]
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