Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
Modifié par : Loi - art. 37 (V) JORF 31 décembre 2003
Sanctions garanties par le privilège de l'article 1929 sexies du CGI a. […] La majoration prévue à l'article 1731 du CGI appliquée en cas de retard de paiement des sommes qui doivent être versées aux comptables de la DGFIP au titre d'impositions autres que celles mentionnées à l'article 1730 du CGI, est soumise aux mêmes règles de recouvrement que les impositions. b. […] aux termes du 1 de l'article 1920 du CGI, de l'article 1926 du CGI, de l'article 1927 du CGI et du 1 de l'article 1929 du CGI sur les « meubles et effets mobiliers » du redevable. […]
Lire la suite…Cette perforation ne constitue en effet une infraction, au regard de l'article 894 du CGI, que dans le cas où la disposition ou la dimension des entailles seraient telles que la physionomie des timbres se trouverait sensiblement modifiée. […] Visa pour timbre en débet 320 Cette formalité est prévue par l'article 889 du CGI. […] F. […] Ce privilège s'exerce immédiatement après celui de l'impôt sur le chiffre d'affaires et des taxes instituées en remplacement de cet impôt (CGI, art. 1929). Ce privilège concerne également, […] l'ensemble des majorations et pénalités d'assiette et de recouvrement appliquées à ces droits (CGI, art. 1929 sexies). 2.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la loi 81-1179 du 31 décembre 1981, codifié à l'article 1929 sexies du code général des impôts : « Le privilège qui s'exerce en matière de taxes sur le chiffre d'affaires (…) est étendu dans les mêmes conditions et au même rang que les droits en principal à l'ensemble des majorations et pénalités d'assiette et de recouvrement appliquées à ces droits » ; que M e X… soutient que ces dispositions n'ont pas, contrairement à ce qu'affirme l'administration, abrogé celles de l'article 1926, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la loi 81-1179 du 31 décembre 1981, codifié à l'article 1929 sexies du code général des impôts : « Le privilège qui s'exerce en matière de taxes sur le chiffre d'affaires (…) est étendu dans les mêmes conditions et au même rang que les droits en principal à l'ensemble des majorations et pénalités d'assiette et de recouvrement appliquées à ces droits » ; que M e X… soutient que ces dispositions n'ont pas, contrairement à ce qu'affirme l'administration, abrogé celles de l'article 1926, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la loi 81-1179 du 31 décembre 1981, codifié à l'article 1929 sexies du code général des impôts : « Le privilège qui s'exerce en matière de taxes sur le chiffre d'affaires (…) est étendu dans les mêmes conditions et au même rang que les droits en principal à l'ensemble des majorations et pénalités d'assiette et de recouvrement appliquées à ces droits » ; que M e X… soutient que ces dispositions n'ont pas, contrairement à ce qu'affirme l'administration, abrogé celles de l'article 1926, […]
Afin de garantir le recouvrement de l'impôt, le législateur a institué au bénéfice du Trésor public des privilèges régis, selon le code civil, « par les lois qui les concernent » 8 et prévus aux articles 1920 à 1929 sexies du CGI 9 . * Conformément à l'article 1920 du CGI, le Trésor dispose d'un privilège en matière de contributions directes et taxes assimilées 10 : – Le 1 de cet article prévoit un privilège général mobilier, […]
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