Article 1965 B du Code général des impôts

Article 1965 B du Code général des impôts, CGI.

Article 1965 AArticle 1965 C

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Dans le cas d'usufruits successifs, l'usufruit éventuel venant à s'ouvrir, le nu-propriétaire a droit à la restitution d'une somme égale à ce qu'il aurait payé en moins si le droit acquitté par lui avait été calculé d'après l'âge de l'usufruitier éventuel.

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Le Fiscal by Doctrine • 1

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Contenu éditorialisé par Doctrine

Cas particuliers

Ariane Périn-Dureau

Encyclopédie

Fiscalité personnelle et patrimoniale

… Corrélativement, l'excédent de perception effectué sur la valeur de la nue-propriété est restituable au profit du nu-propriétaire (CGI, art. 1965 B) » i . BOI-ENR-DMTG-10-40-10-50, 23 déc. 2013, § 50. Certains actes de donation ou de donation-partage réservent au donateur l'usufruit des biens transmis tout en lui ménageant la faculté de convertir cet usufruit en rente viagère. Cette conversion de l'usufruit en rente viagère s'analyse en un complément de donation avec charge entre les mêmes personnes et doit être soumise aux droits de mutation à titre gratuit. …

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Commentaires • 24

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1. Réversion d’usufruit : modalités et fiscalité

fiscaloo.fr · 19 septembre 2024

Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités de la réversion d'usufruit, ainsi que ses conséquences en matière fiscale. […] Le tarif des droits applicables (60% entre étrangers), les éventuels abattements, la détermination de la valeur du bien démembré et la détermination de l'âge de l'usufruitier sont appréciés au jour du décès de l'usufruitier précédent. […] Dans ce cas, l'usufruit successif ouvre un droit à restitution des droits réglés en trop par le nu-propriétaire (article 1965 B du Code général des impôts). […]

2. Constitution d’un usufruit successif : quelques précautions à prendreAccès limité

www.droit-patrimoine.fr · 14 octobre 2021

3. ‘‘Mon père m’a donné la nue-propriété d’un bien avec réversion d’usufruit à ma mère, plus jeune que lui. Au décès de mon père, une partie des droits de donation…Accès limité

leparticulier.lefigaro.fr · 6 octobre 2020

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Décisions • 20

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1. Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 mars 2009, 08-12.759, InéditRejet

[…] que la cour d'appel, faisant application de l'article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales, a considéré que les enfants X… étaient forclos à agir sur le fondement de l'article 1965 B du code général des impôts (CGI) et que M me X…, usufruitière, n'avait pas qualité pour demander la restitution des droits ; […] selon le cas : a) de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement, b) du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement, c) de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation …. » ; […]

2. Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 1re section, 17 septembre 2025, n° 23/12962

[…] Monsieur [U] [T] [B] [F] [K] […] — DIRE ET JUGER que l'article 1965 B du Code général des impôts est applicable à Monsieur [U] [K], donateur de la nue-propriété des actions qu'elle détenait dans le capital des sociétés [K] SCA et SCA Marseillan par acte authentique du 21 décembre 2005 et ayant pris en charge les droits de donation y afférents ;

3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 18 novembre 2024, n° 22/11880Infirmation partielle

[…] 8. Par une réclamation du 11 avril 2016, sans remettre en cause l'évaluation de l'immeuble retenue en dernier lieu par l'administration fiscale, Mme [F] [R] a indiqué que celle-ci avait omis de tenir compte du décès, survenu le [Date décès 3] 2015, de [O] [R], usufruitière de l'immeuble, qui aurait eu pour conséquence l'ouverture d'un usufruit successif à son profit en tant que conjointe survivante de [K] [R]. Elle revendiquait dès lors le droit, pour les nus-propriétaires de l'immeuble, à la restitution prévue à l'article 1965 B du code général des impôts d'une somme égale à ce qu'ils paieraient en moins si la valeur de la nue-propriété de l'immeuble, et donc les droits de succession, avaient été calculés d'après son âge au jour du décès plutôt que d'après l'âge de [O] [R]

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Document parlementaire • 0

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).