Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

pendant 7 jours
[…] que la cour d'appel, faisant application de l'article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales, a considéré que les enfants X… étaient forclos à agir sur le fondement de l'article 1965 B du code général des impôts (CGI) et que M me X…, usufruitière, n'avait pas qualité pour demander la restitution des droits ; […] selon le cas : a) de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement, b) du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement, c) de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation …. » ; […]
[…] 8. Par une réclamation du 11 avril 2016, sans remettre en cause l'évaluation de l'immeuble retenue en dernier lieu par l'administration fiscale, Mme [F] [R] a indiqué que celle-ci avait omis de tenir compte du décès, survenu le [Date décès 3] 2015, de [O] [R], usufruitière de l'immeuble, qui aurait eu pour conséquence l'ouverture d'un usufruit successif à son profit en tant que conjointe survivante de [K] [R]. Elle revendiquait dès lors le droit, pour les nus-propriétaires de l'immeuble, à la restitution prévue à l'article 1965 B du code général des impôts d'une somme égale à ce qu'ils paieraient en moins si la valeur de la nue-propriété de l'immeuble, et donc les droits de succession, avaient été calculés d'après son âge au jour du décès plutôt que d'après l'âge de [O] [R]
[…] Monsieur [U] [T] [B] [F] [K] […] — DIRE ET JUGER que l'article 1965 B du Code général des impôts est applicable à Monsieur [U] [K], donateur de la nue-propriété des actions qu'elle détenait dans le capital des sociétés [K] SCA et SCA Marseillan par acte authentique du 21 décembre 2005 et ayant pris en charge les droits de donation y afférents ;
Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités de la réversion d'usufruit, ainsi que ses conséquences en matière fiscale. […] Le tarif des droits applicables (60% entre étrangers), les éventuels abattements, la détermination de la valeur du bien démembré et la détermination de l'âge de l'usufruitier sont appréciés au jour du décès de l'usufruitier précédent. […] Dans ce cas, l'usufruit successif ouvre un droit à restitution des droits réglés en trop par le nu-propriétaire (article 1965 B du Code général des impôts). […]
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