Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
L'administration pénitentiaire doit assurer à chaque personne détenue une protection effective de son intégrité physique en tous lieux collectifs et individuels.
Même en l'absence de faute, l'Etat est tenu de réparer le dommage résultant du décès d'une personne détenue causé par des violences commises au sein d'un établissement pénitentiaire par une autre personne détenue.
Toute personne détenue victime d'un acte de violence caractérisé commis par un ou plusieurs codétenus fait l'objet d'une surveillance et d'un régime de détention particuliers. Elle bénéficie prioritairement d'un encellulement individuel.
Lorsqu'une personne détenue s'est donné la mort, l'administration pénitentiaire informe immédiatement sa famille ou ses proches des circonstances dans lesquelles est intervenu le décès et facilite, à leur demande, les démarches qu'ils peuvent être conduits à engager.
[…] - l'article 44 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 modifiée visé par cet arrêté ne permet pas de porter atteinte à la vie privée d'un détenu ; […] dès lors, des dispositions précitées de l'article 34 de la Constitution ; que si le ministre de la justice fait valoir que l'arrêté ministériel du 9 juin 2016 se fonde sur les articles 12, 22 et 44 de la loi n° 2009- 1436 du 24 novembre 2009 ainsi que sur le code de procédure pénale, dans leurs rédactions applicables à la date du litige, aucune des dispositions de ces articles ni aucune autre disposition législative spécifique ne prévoit, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 44 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 : « L'administration pénitentiaire doit assurer à chaque personne détenue une protection effective de son intégrité physique en tous lieux collectifs et individuels (…) » ;
[…] — l'administration pénitentiaire a manqué à son obligation d'assurer la protection des personnes détenues qui découle de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 ; […] 3. Considérant qu'aux termes de l'article 44 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 : « l'administration pénitentiaire doit assurer à chaque personne détenue une protection effective de son intégrité physique en tous lieux collectifs et individuels » ;