Tribunal Judiciaire de Pontoise, Chambre j a f cab 9, 9 septembre 2024, n° 19/04495

TJ Pontoise 9 septembre 2024

Arguments

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Accepté
Protection des intérêts de l'enfant
Le tribunal a jugé qu'il était dans l'intérêt de l'enfant d'être représenté par un administrateur ad hoc afin de garantir ses droits et intérêts dans la procédure.
Accepté
Fraude à la loi dans la reconnaissance de paternité
Le tribunal a constaté que la reconnaissance de paternité était entachée de fraude, ce qui justifie la décision de déclarer que Monsieur [K] [N] [A] n'est pas le père de l'enfant.
Accepté
Incohérences dans la reconnaissance de paternité
Le tribunal a jugé que les éléments présentés démontraient la nécessité d'annuler la reconnaissance de paternité, en raison des incohérences relevées.
Accepté
Nécessité de mettre à jour les actes d'état civil
Le tribunal a ordonné la transcription du jugement pour garantir la mise à jour des actes d'état civil conformément à la décision rendue.
Accepté
Protection des droits de l'enfant
Le tribunal a jugé qu'il était nécessaire d'inscrire la mention d'annulation sur l'acte de naissance pour assurer la transparence et la protection des droits de l'enfant.
Accepté
Établissement de la filiation maternelle
Le tribunal a décidé que l'enfant portera le nom de sa mère, conformément à la filiation établie après l'annulation de la reconnaissance.
Accepté
Responsabilité des défendeurs dans la procédure
Le tribunal a jugé que les défendeurs, ayant perdu leur demande, doivent supporter les frais de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Pontoise, ch. j a f cab 9, 9 sept. 2024, n° 19/04495
Numéro(s) :	19/04495
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandra GUELTASFranch Brice NZAMBA MIKINDOUChristian GALLON

Texte intégral

Minute n°

CHAMBRE J.A.F. CAB 9

09 Septembre 2024

R.G : n° N° RG 19/04495 – N° Portalis DB3U-W-B7D-LEA2

M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TGI DE [Localité 13]

[N] [U] [Y]

[A] [S] [R]

[A] [S] [R] en qualité de représentante légale de [V] [U] [Y]

[O] [X] ès qualité d’administratrice ad’hoc de l’enfant [V] [U] [Y]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Chambre J.A.F. Cab 9 du Tribunal Judiciaire de PONTOISE, assistée de Amélie ROBIC, a prononcé le NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, en audience publique, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame Claire GENISSIEUX, Vice-Président

M. Olivier LESOBRE, Vice-Président

M. Christophe CHAMOUX, Vice-Président

Sans opposition des parties l’affaire a été plaidée le 06 Juin 2024 devant , siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré.

Jugement rédigé par : Claire GENISSIEUX

— -==o0§0o==--

DEMANDEUR

M. PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

près du Tribunal judiciaire de PONTOISE,

dont le siège social est sis [Adresse 14]

DÉFENDEURS

Monsieur [N] [U] [Y], né le [Date naissance 2] 1957 à LEOPOLDVILLE (RDC), demeurant [Adresse 4] représenté par M^e Alexandra GUELTAS, avocat au barreau de VAL D’OISE, M^e Brice NZAMBA, avocat au barreau de PARIS

Madame [A] [S] [R], née le [Date naissance 6] 1977 à KINSHASA (RDC), demeurant [Adresse 8] représentée par M^e Alexandra GUELTAS, avocat au barreau de VAL D’OISE, M^e Brice NZAMBA, avocat au barreau de PARIS

Madame [A] [S] [R] en qualité de représentante légale de [V] [U] [Y] née le [Date naissance 1] 2012, née le [Date naissance 6] 1977 à KINSHASA ( RDC), demeurant En qualité de représentante légale de [V] [U] [Y] – Née le [Date naissance 1] 2012 à GONESSE 95 – représentée par M^e Alexandra GUELTAS, avocat au barreau de VAL D’OISE, M^e Brice NZAMBA, avocat au barreau de PARIS

Madame [O] [X] ès qualité d’administratrice ad’hoc de l’enfant [V] [U] [Y], née le [Date naissance 7] 1953 à PARIS 15, demeurant [Adresse 3] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/9710 du 02/11/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de PONTOISE) représentée par M^e Christian GALLON, avocat au barreau de VAL D’OISE

2 grosses au parquet civil le

1 expédition à M^e Alexandra GUELTAS le

1 expédition à M^e Christian GALLON le

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, conformément aux alinéas 2 des articles 450 et 451 du Code de procédure civile, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Déboute Monsieur [N] [U] [Y] et Madame [A] [S] [R] de leur demande de juger que seule la loi de la mère est applicable en espèce ;

Dit que Monsieur [N] [U] [Y], né le [Date naissance 9] 1957 à [Localité 12] (RDC), n’est pas le père de l’enfant [V] [U] [Y], née le [Date naissance 5] 2012 à [Localité 11] (95) ;

Annule la reconnaissance de paternité dans l’acte de reconnaissance n°77 de l’année 2011 et dans le corps de l’acte de naissance n°22 de l’année 2012 de l’enfant [V] [U] [Y], née le [Date naissance 5] 2012 à [Localité 11] (95), effectuée le 9 août 2011 par Monsieur [N] [U] [Y] à la mairie de [Localité 10] (95) ;

Dit que [V] [U] [Y], portera désormais le nom patronymique de sa mère pour se nommer [V] [S] [R] ;

Ordonne la transcription du dispositif du jugement sur les registres d’état civil des parties, en particulier en marge de l’acte de naissance de l’enfant répertorié sous l’acte de naissance n°22 de l’année 2012 du registre de la ville de Gonesse (95), ainsi que partout où besoin sera ;

Dit qu’il ne pourra plus être fait état de cette reconnaissance et qu’aucune copie ne pourra être délivrée tant en acte intégral qu’en extrait ;

Dit qu’aucun acte de naissance, extrait ou copie ne pourra plus être désormais délivré sans que la mention relative à l’annulation de la reconnaissance n’y figure ;

Condamne Monsieur [N] [U] [Y] et Madame [A] [S] [R] aux entiers dépens en ce compris les frais d’expertise ;

Déboute les parties de toutes autres demandes, plus amples ou contraires ;

Ainsi jugé à [Localité 13], le 9 septembre 2024, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE PRESIDENT